Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie alimentaire en Grèce

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur de la production alimentaire.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Grèce et s'est prononcée comme suit:

Grèce: EGF/2014/001 EL/Nutriart: les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/001 EL/Nutriart pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Nutriart S.A., ainsi que chez 25 fournisseurs et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, et de la cessation d’activité de 24 travailleurs indépendants dont l’activité dépendait de l’entreprise principale en Grèce.

La Grèce a présenté la demande le 5 février 2014, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention du règlement étaient remplis. Le délai dont dispose la Commission pour achever son évaluation quant à la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 25 juin 2014.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et cessations d’activité et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009, la Grèce fait valoir que son économie connaît une grave récession pour la sixième année consécutive (2008-2013). Le PIB de la Grèce a chuté de 25%, la consommation publique de 21% et la consommation des ménages de 32,3%, tandis que le chômage a augmenté de 20,6%. En outre, la baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l’UE, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007.

Fondement de la demande grecque: les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La période de référence de 4 mois s’étend du 16 juillet 2013 au 16 novembre 2013.

La demande concerne 508 salariés licenciés par Nutriart S.A. et 25 fournisseurs et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, ainsi que 24 travailleurs indépendants en cessation d’activité car leur activité dépendait de l’entreprise principale. L’entreprise principale opérait dans le secteur économique «Industries alimentaires» (NACE Rév. 24). Les entreprises concernées sont situées dans les régions de niveau NUTS 2 de la Macédoine centrale (EL12) et de l’Attique (EL30).

L’ensemble des critères sont donc conformes au règlement.

Au vu de la demande de la Grèce, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.096.000 EUR.

INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 6.096.000 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

En même temps que la mobilisation du FEM, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil, une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence de 6.096.000 EUR. Elle adopterait également une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.