Accord de stabilisation et d'association CE/Monténégro: application. Codification
OBJECTIF : codification du règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et le Monténégro, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Le Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, a confirmé cet impératif en soulignant l’importance de la codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
CONTENU : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et le Monténégro, d’autre part.
Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
Principales dispositions codifiées : la proposition fixe certaines procédures d’adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Monténégro, d’autre part («ASA»). Ce dernier prévoit notamment que les produits de la pêche originaires du Monténégro puissent être importés dans l’Union, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.
Concessions tarifaires : la proposition fixe en particulier:
- les concessions tarifaires applicables aux produits de la pêche;
- certaines réductions tarifaires.
La proposition fixe par ailleurs les modalités applicables à la clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche prévue à l’accord ainsi qu’à la clause de sauvegarde générale.
La mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'ASA requiert en effet des conditions uniformes d’application qui doivent être adoptées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Dans certains cas, la Commission devrait ainsi adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des circonstances exceptionnelles graves ou des raisons d'urgence imprévues le requièrent.
La proposition institue en outre des modalités de coopération administrative pour faciliter la gestion de l’accord.
Á noter que le futur règlement devrait abroger (CE) n° 140/2008.