Programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour administrations publiques, entreprises et citoyens européens (programme ISA2)
OBJECTIF : établir un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans sa communication du 19 mai 2010 intitulée « une stratégie numérique pour l'Europe (SNE) », la Commission a souligné que l'interopérabilité est essentielle pour exploiter au mieux le potentiel social et économique des technologies de l’information et des communications (TIC). Comme indiqué dans son examen annuel de la croissance de 2013, la Commission considère l'interopérabilité transfrontalière des services en ligne et la numérisation des administrations publiques européennes comme un important moyen de moderniser le secteur public.
Pour faciliter l’interaction électronique transfrontalière, les États membres modernisent progressivement leurs administrations. Toutefois, comme cette évolution se produit au niveau national et en dépit de l'interopérabilité au niveau européen, elle a très souvent pour effet de créer des obstacles électroniques qui empêchent les particuliers et les entreprises d'utiliser les services publics avec efficience et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur.
Les activités relevant des programmes mis en place par la Commission depuis 1995 (IDA IDABC et ISA), ont grandement contribué à assurer l'interopérabilité de l'échange électronique d'informations entre administrations publiques européennes. Dans sa résolution du 20 avril 2012, le Parlement européen a reconnu la contribution et le rôle majeur du programme ISA et a préconisé d'accroître les dotations financières en faveur des solutions d'interopérabilité des administrations publiques de l'UE pour 2014-2020.
Le programme ISA venant à terme le 31 décembre 2015, un nouveau programme de l'UE concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe est nécessaire.
Les 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des administrations publiques devait se poursuivre, avec la mise en œuvre rapide de services, comme l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur l'interopérabilité.
ANALYSE D’IMPACT : sur la base de l’évaluation intermédiaire de 2012 du programme ISA, la Commission a estimé que l’adoption d’un nouveau programme permettrait de réduire le coût et la charge administrative de l'interaction transfrontalière pour toutes les parties concernées, d'améliorer encore le marché intérieur, de garantir la liberté de circulation sans obstacles administratifs électroniques et de contribuer à l'implantation rapide de systèmes informatiques à l'appui de la législation de l'UE.
CONTENU : la décision proposée vise à établir, pour la période 2016-2020, un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (programme ISA2). Le programme proposé succède au programme ISA et vise à en consolider, promouvoir et développer les activités.
Les objectifs spécifiques sont les suivants:
· perfectionner, exploiter et réutiliser les solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles existantes;
· élaborer de façon autonome, exploiter et réutiliser de nouvelles solutions d'interopérabilité transfrontalières ou transsectorielles;
· évaluer les implications, en termes de TIC, de la législation de l'Union proposée ou adoptée et recenser les domaines dans lesquels une nouvelle législation pourrait promouvoir l'interopérabilité;
· créer une architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE) qui serve d'outil pour élaborer et évaluer des solutions d'interopérabilité;
· créer un instrument destiné à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut;
· évaluer et promouvoir les spécifications et normes communes existantes et en élaborer de nouvelles; et
· instaurer un mécanisme permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière envisagée pour la mise en œuvre du nouveau programme ISA2, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, est de 130.928.000 EUR, proposition conforme à l'actuel cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020.