Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries en 2014-2020
OBJECTIF : autoriser l’Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (AIEM) pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 377/2014/UE du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries.
CONTENU : la décision autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (AIEM) pour des produits fabriqués localement dans les îles Canaries.
L'application des exonérations totales ou des réductions ne doit pas conduire à des différences qui excèdent 5%, 10%, 15% ou 25% selon les produits.
Ces exonérations sont destinées à compenser les handicaps naturels dont souffrent les îles Canaries, tels que la forte dépendance de leur économie à l'égard du secteur des services, leur isolement et les coûts de production plus élevés qui en découlent, ainsi que la dimension réduite du marché. Elles devraient s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries et contribuer à la promotion des activités locales.
Les autorités espagnoles doivent soumettre à la Commission au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.
Sur cette base, le champ d'application et les exonérations autorisés en vertu des normes de l'Union fera, le cas échéant, l'objet d'une révision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision est applicable à partir du 1er juillet 2014.