Régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer: durée d'application des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer

OBJECTIF : prolonger de six mois le régime actuel de «l'octroi de mer» dans les départements français d'outre-mer.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 378/2014/UE du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application.

CONTENU : la décision autorise la France à prévoir pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour certains produits fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer.

Ce délai supplémentaire de six mois permet à la Commission d’achever l'analyse d'une demande de la France visant à l'application jusqu'au 31 décembre 2020 d'une taxation différenciée similaire au système en vigueur et de lui donner le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts en jeu. Elle évite ainsi de créer un vide juridique en l'absence d'adoption de toute proposition de la Commission avant le 1^er juillet 2014.

Les exonérations et réductions de taxes applicables sont destinées à aider les départements français d'outre-mer à compenser les handicaps naturels dont ils souffrent et qui font augmenter leurs coûts de production. Elles permettent de soutenir la création, le maintien et le développement de la production locale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision est applicable à partir du 1^er  juillet 2014.