Accord de partenariat de pêche CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole UE/Comores

OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l’UE et les Comores.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/369/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'UE et les Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties.

CONTEXTE : le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Comores.

L'UE a négocié avec les Comores un nouveau protocole à cet accord de partenariat accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux comoriennes. Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2013/786/UE du Conseil et est appliqué à titre provisoire à partir du 1^er janvier 2014.

Sachant qu’il est de l'intérêt de l'Union de mettre en œuvre l'accord de partenariat, par le biais d'un nouveau protocole de pêche, il est nécessaire d'approuver le nouveau protocole au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil, après approbation du Parlement européen, approuve au nom de l’UE, un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec les Comores. Le protocole vise à offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche des Comores dans les limites du reliquat disponible des ressources halieutiques.

Le protocole de pêche comporte en particulier les éléments suivants:

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole de pêche a été fixée à 600.000 EUR/an pour toute la période de référence.

Elle se fonderait sur:

• un tonnage de référence annuel fixé à 6.000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 300.000 EUR/an. Toutefois, si la quantité annuelle globale des captures effectuées par les navires européens dans la zone de pêche des Comores dépassait ce tonnage de référence, le montant total de la contrepartie financière annuelle serait complété par un montant correspondant à 50 EUR/tonne pour chaque tonne supplémentaire pêchée. Le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourrait cependant excéder le double du montant prévu au protocole. Si les quantités capturées excédaient les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite serait payé l'année suivante;
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches des Comores s'élevant à 300.000 EUR/an. Cet appui devrait répondre aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins des Comores en termes de lutte contre la pêche illégale.

Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, 42 thoniers senneurs et 20 palangriers de surface seraient autorisés à pêcher.

La commission mixte pourrait réviser les possibilités de pêche prévues conformément aux principes de pêche durable (dont pêche expérimentale). Dans un tel cas, la contrepartie financière serait ajustée proportionnellement et pro rata temporis.

Durée de l'accord : le protocole s'appliquerait à compter du 1^er janvier 2014 et ce, pour une période de 3 ans.

Des dispositions sont également prévues pour régler l'éventuelle suspension ou dénonciation du protocole.

Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Comores : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. Conformément au protocole, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est prévu d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.

Annexe : la décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec les Comores, des modifications portant sur:

• la révision des possibilités de pêche;
• les modalités de l'appui sectoriel à la politique de pêche;
• la mise en œuvre du protocole et de ses annexes.

Au sein de la commission mixte, l'Union agirait en particulier conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. La commission mixte devrait en outre fonder ses décisions sur des données statistiques, biologiques et autres les plus récentes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 13.05.2014.