Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES): adhésion de l'Union européenne
OBJECTIF : approuver l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à laquelle 178 États, dont tous les États membres, sont parties, est un instrument international visant à protéger les espèces de faune et de flore menacées d'extinction par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces.
La Convention couvre quelque 35.000 espèces, inscrites à l'une des trois annexes de la convention en fonction du niveau de protection requis. Toute importation, exportation, réexportation et introduction en provenance de la mer d'espèces couvertes par la convention sont soumises à un système d'autorisations.
Le texte initial de la convention prévoyait que l'adhésion à la CITES serait limitée aux seuls États. Un amendement au texte de la convention a été accepté lors de la deuxième session extraordinaire de la conférence des parties à la CITES, qui s'est tenue à Gaborone, Botswana, le 30 avril 1983. Cet amendement rend possible l'adhésion à la convention de toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale, constituée d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les États membres et qui sont couverts par la convention.
L'amendement de Gaborone est entré en vigueur le 29 novembre 2013, après avoir été ratifié par les deux tiers des 80 États qui étaient parties à la convention lors de l'adoption de l'amendement. L'Union européenne a eu jusqu'à ce jour un statut d'observateur à la CITES; l'entrée en vigueur de l'amendement de Gaborone lui permet à présent de devenir partie à la convention.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise à approuver l'adhésion de l'Union européenne à la CITES.
Les questions couvertes par la CITES ont trait à des domaines (protection de l'environnement, commerce, marché intérieur, douanes) qui sont soumis au droit de l'Union. Il s'agit de domaines dans lesquels l'Union est compétente pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux.
Les dispositions de la CITES ont été mises en œuvre de manière harmonisée au niveau de l'Union depuis 1984 et sont désormais régies par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil et différents règlements de la Commission.
L'adhésion de l'Union européenne à la CITES devrait lui permettre de participer pleinement aux travaux de la convention et engagerait juridiquement l'Union européenne et tous ses États membres à mettre en œuvre et à faire appliquer la convention.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la convention CITES, comme d'autres accords environnementaux multilatéraux (AEM) gérés par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) est financée par des contributions obligatoires payées par l'ensemble des parties.
Pour la convention CITES, il est prévu que la conférence des parties décide qu'après son adhésion à la CITES, l'Union européenne devra verser chaque année 2,5% du montant total du fonds d'affectation spéciale CITES.
La prochaine conférence des parties ne se réunira pas avant 2016 mais l'UE devra fournir une contribution en 2014 et 2015 (environ 112.000 EUR, soit 2,5% du montant total du fonds d'affectation spéciale CITES pour 2015), conformément à la pratique établie selon laquelle les parties doivent verser une contribution dès leur adhésion.