Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES): adhésion de l'Union européenne

OBJECTIF : approuver l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à laquelle 178 États, dont tous les États membres, sont parties, est un instrument international visant à protéger les espèces de faune et de flore menacées d'extinction par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces.

L'amendement de Gaborone au texte de la convention, adopté par la conférence des parties lors d'une session extraordinaire qui s'est tenue à Gaborone, au Botswana, en 1983, a modifié l'article XXI de la convention de façon à ce que l'adhésion à la convention, limitée jusqu'alors aux États, soit ouverte aux organisations ayant pour but une intégration économique régionale, constituées d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et mettre en œuvre des accords internationaux dans des domaines qui leur ont été attribués par leurs États membres et qui sont couverts par la convention. L'amendement de Gaborone au texte de la convention est entré en vigueur le 29 novembre 2013.

Les domaines couverts par la convention concernent essentiellement la protection de l'environnement. Les dispositions de la convention sont mises en œuvre de manière uniforme dans tous les États membres depuis le 1^er janvier 1984.

L'adhésion de l'Union à la convention lui permettrait de participer aux travaux de la convention et obligerait juridiquement l'Union à mettre en œuvre et à faire appliquer la convention dans les domaines relevant de sa compétence. L'adhésion conférerait des responsabilités officielles à l'Union qui, en qualité de partie, devrait répondre de sa mise en œuvre, de la convention devant les autres parties.

L'adhésion de l'Union à la convention n'aura pas d'incidence sur la manière dont les positions au sein de la conférence des parties à la CITES sont établies d'un commun accord par l'Union et ses États membres, dans les limites de leurs compétences respectives, conformément aux traités.

Il convient par conséquent que l'Union européenne adhère à la convention.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé que l’Union européenne adhère, après approbation du Parlement européen, à la CITES.

Pour connaître le contenu matériel de ce texte et ses implications financières, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 06/12/2013.

Positions de l’Union au sein de la CITES : les positions de l'Union et de ses États membres au sein de la conférence des parties à la CITES seraient exprimées conformément à la pratique d'usage dans le cadre des accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement, dans les limites de leurs compétences respectives, conformément aux traités.

Déclaration : la proposition de décision comporte en outre une annexe visant à déclarer que l’UE est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:

• la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;
• la protection de la santé humaine;
• l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
• la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

La déclaration précise enfin que l'UE est responsable de l'exécution des obligations découlant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et régies par la législation de l'Union européenne en vigueur.