Marché intérieur de l'électricité. Troisième paquet énergie

La Commission a présenté un rapport sur les progrès réalisés dans le déploiement de systèmes intelligents de mesure dans les États membres de l’UE en conformité avec les dispositions du troisième «paquet énergie», à savoir la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et de la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Pour rappel, le troisième «paquet énergie» prévoit que les États membres veillent à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure dans l’intérêt des consommateurs, subordonnée à une évaluation économique positive des coûts et avantages sur le long terme, laquelle devait être réalisée avant le 3 septembre 2012. En ce qui concerne l’électricité, l'objectif est d'équiper au moins 80% des consommateurs d'ici à 2020 si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable.

Le rapport examine les progrès accomplis dans l’UE-27 à ce jour et formule des recommandations sur la voie à suivre. Il souligne que les systèmes intelligents de mesure qui seront déployés devront:

• être munis de fonctionnalités adaptées à l'usage prévu, conformes à la normalisation et à ce que propose la recommandation 2012/148/UE de la Commission, afin de garantir l’interopérabilité technique et commerciale, ou bien laisser la possibilité d'ajouter ultérieurement ces fonctionnalités;
• garantir la protection et la sécurité des données;
• permettre aux services d'effacement de consommation et aux autres services énergétiques d'évoluer;
• soutenir les marchés de détail, qui sont pleinement bénéfiques aux consommateurs et au système énergétique.

Progrès du déploiement de compteurs intelligents dans l'UE-27 : l’analyse montre que des progrès sensibles ont été réalisés. À la suite d'une évaluation favorable dans plus des deux tiers des cas dans le secteur de l’électricité, les États membres s'engagent à poursuivre le déploiement des compteurs intelligents. Les chiffres sont encourageants :

• près de 45 millions de compteurs intelligents ont déjà été installés dans trois États membres (Finlande, Italie et Suède), c'est-à-dire 23% des installations prévues dans l’UE d’ici à 2020;
• l'engagement des États membres équivaut à un investissement de l’ordre de 45 milliards EUR pour la mise en place, d'ici à 2020, de près de 200 millions de compteurs électriques intelligents (représentant approximativement 72% des consommateurs européens) et 45 millions de compteurs à gaz (près de 40% des consommateurs).

Dans les États membres où la mise en place de compteurs intelligents est évaluée de manière positive, le taux de pénétration prévu pour l’électricité à l'échelle nationale dépasse celui de 80% visé par le troisième «paquet énergie», sans que soit atteint pour autant l'objectif moyen de 80% à l'échelle européenne. Cela indique que les arguments commerciaux en faveur de l'installation de compteurs intelligents ne sont pas encore déterminants dans toute l'Europe, et que la situation est particulièrement difficile en ce qui concerne les compteurs à gaz.

Aperçu des résultats de l’analyse comparative :

• Electricité : 16 États membres (Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni  et Suède) ont déjà procédé ou procèderont au déploiement à grande échelle de compteurs intelligents d’ici à 2020, voire plus tôt. Dans sept États membres (Allemagne, Belgique, Lettonie, Lituanie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), les évaluations concernant le déploiement à grande échelle d’ici 2020 ont été négatives ou non concluantes, mais en Allemagne, en Lettonie et en Slovaquie, les compteurs intelligents se sont avérés économiquement justifiés pour certains groupes de consommateurs.
• Gaz : cinq États membres (Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont décidé de mettre en place des compteurs intelligents d’ici 2020, voire plus tôt. Dans 12 États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Lettonie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède), les résultats de l’évaluation se sont révélés négatifs. Deux États membres (Autriche et France) prévoient de procéder à un déploiement à grande échelle, mais doivent encore prendre des décisions officielles.

La Commission recommande aux autorités nationales, et plus particulièrement dans les États membres qui n'ont pas opté pour le déploiement à grande échelle de compteurs intelligents (l'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Slovaquie et la République tchèque), d'envisager un réexamen des paramètres essentiels et des hypothèses utilisés dans les scénarios d’évaluation présentés, sur la base des informations pertinentes tirées des programmes pilotes et de l'expérience réelle, en vue d'affiner les choix et les hypothèses technologiques en termes de coûts et d'avantages.

Selon le rapport, les systèmes intelligents de mesure devraient apporter un avantage total par consommateur de 160 EUR pour le gaz et de 309 EUR pour l’électricité, ainsi que des économies d’énergie estimées à 3%. Ces économies varient de 0% en République tchèque à 5% en Grèce et à Malte. Parmi les pays qui ont terminé le déploiement, la Finlande et la Suède ont réalisé des économies d’énergie de l’ordre de 1 à 3%, mais aucune donnée n'était encore disponible pour l’Italie.

Perspectives : les autorités des États membres qui réfléchissent aux prochaines étapes du déploiement de compteurs intelligents sont invitées à prendre en considération  les aspects suivants :

La confiance des consommateurs : des efforts doivent être déployés afin : i) d'aider les consommateurs à comprendre leurs droits ainsi que les avantages d'installer un compteur intelligent et de participer à des programmes d'effacement de consommation ; ii) de les informer au sujet des fonctionnalités, des données qui seront collectées et de ce à quoi ces dernières serviront.

Promouvoir un marché de services énergétiques innovants : des mesures incitatives devraient être élaborées pour l’ensemble des acteurs afin de garantir un développement rapide de produits et de services intelligents de mesure. La communication sur le marché intérieur de l'énergie (MEI)  invite les États membres à établir des plans d’action pour la modernisation du réseau, notamment en ce qui concerne les règles et les obligations incombant aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les synergies avec le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC).

Protection des données : avant le déploiement, la nécessité d’un cadre spécifique de protection et de sécurité des données, sur la base de la législation nationale et européenne, doit être évaluée. En matière de traitement des données, une attention particulière devrait être accordée aux incidences des missions assignées aux GRD, de leurs obligations et des mesures d’incitation les concernant.

Fonctionnalités des systèmes intelligents de mesure : le rapport recommande de respecter, au niveau de l’UE, au moins l’ensemble des fonctionnalités minimales établies dans la recommandation 2012/148/UE de la Commission, lesquelles sont conformes aux travaux de normalisation dans ce domaine. Les États membres pourront ainsi identifier des moyens communs d'améliorer le rapport coût/efficacité dans leurs programmes de déploiement, faciliter les passations de marché nécessaires et garantir la mise en place de systèmes de mesure intelligents adaptés à l’usage prévu pour lesquels l'investissement est justifié.