Gestion des déchets

OBJECTIF : améliorer la gestion des déchets dans l’Union et contribuer à la protection de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles dans l’ensemble de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la Commission a réexaminé les objectifs fixés par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets, la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets et la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. À l’occasion de ce réexamen, la Commission a constaté qu’il convenait de modifier ces objectifs, afin qu’ils répondent davantage aux besoins de l’économie circulaire, en augmentant les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux et des déchets d’emballages et en supprimant la mise en décharge des déchets non dangereux.

Aujourd’hui, l’économie européenne perd une quantité considérable de matières premières secondaires potentielles, qui se retrouvent dans les flux de déchets. En 2011, l’Union européenne a produit au total environ 2,5 milliards de tonnes de déchets. À titre d’exemple, seule une part limitée (40%) des déchets municipaux générés dans l’Union a été recyclée cette année- là; le reste a été mis en décharge (37%) ou incinéré (23%), dont environ 500 millions de tonnes de déchets qui auraient pu être recyclés ou réutilisés. L’Union laisse donc s’échapper des occasions non négligeables d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources.

De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets et en sont au stade de la planification des investissements. Il existe en outre des écarts notables de performance en matière de gestion des déchets dans l’UE : alors que six États membres ont mis en décharge moins de 3% de leurs déchets municipaux, 18 autres ont sacrifié des ressources en mettant en décharge plus de 50% de leurs déchets, voire plus de 90% dans certains cas.

Dans ce contexte, la Commission juge essentiel de fixer des objectifs stratégiques clairs, afin d’éviter que les matières premières secondaires ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets. La hiérarchie des déchets accorde la préférence à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage, puis de la valorisation énergétique et de l'élimination, qui comprend la mise en décharge et l'incinération sans récupération d'énergie.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a retenu une combinaison de deux options qui pourrait apporter les avantages suivants:

• allègement de la charge administrative, en particulier pour les petites entreprises, et amélioration de la mise en œuvre, notamment grâce à des objectifs chiffrés adaptés;
• création de plus de 180.000 emplois directs d’ici à 2030, dont la plupart impossibles à délocaliser en dehors de l’UE;
• possibilité d’éviter environ 443 millions de tonnes de gaz à effet de serre entre 2014 et 2030;
• effets positifs sur la compétitivité des secteurs de la gestion et du recyclage des déchets de l’UE, ainsi que sur celle de l’industrie manufacturière;
• réinjection de matières premières secondaires dans l’économie de l’Union et, partant, réduction de la dépendance de l’UE à l’égard des importations de matières premières.

CONTENU : la directive proposée modifie six directives distinctes concernant les déchets et touche un grand nombre d’obligations juridiquement contraignantes, notamment une modification générale des objectifs contenus dans la directive-cadre relative aux déchets, dans la directive sur la mise en décharge et dans la directive relative aux emballages, ainsi qu’une simplification de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), de la directive sur les véhicules hors d’usage et de la directive sur les piles et accumulateurs.

La proposition vise à réaliser les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement et contribue également à la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» de l’Union.

Les principales modifications apportées par la proposition sont les suivantes:

• harmonisation des définitions et suppression des exigences juridiques obsolètes;
• simplification et rationalisation des obligations en matière de rapports à transmettre à la Commission ;
• mise en place d’un système d’alerte précoce permettant de contrôler le respect des objectifs de recyclage;
• fixation de conditions minimales de fonctionnement pour les régimes de responsabilité élargie du producteur;
• obligation pour les États membres de prendre des mesures en matière de prévention des déchets visant à garantir une réduction du gaspillage alimentaire d’au moins 30% entre 2017 et fin 2025 dans l’industrie manufacturière, le secteur du commerce de détail/de la distribution, le secteur de la restauration/de l’hôtellerie et le secteur des ménages ;
• mise en place dans les États membres d’une collecte séparée des biodéchets d’ici à 2025, afin de réduire au minimum le risque de contamination des déchets ;
• augmentation de l’objectif de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, qui passerait à 50% à l’horizon 2020, puis à 70% à l’horizon 2030;
• augmentation des objectifs de réutilisation et de recyclage des déchets d’emballages : 60% d’ici la fin 2020 ; 70% d’ici la fin 2025 ; 80% d’ici la fin 2030 ;
• restriction de la mise en décharge des déchets municipaux non résiduels d’ici à 2030.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.