Gestion des déchets

Le document présente une évaluation ex post de certains instruments relatifs à des catégories spécifiques de déchets. Les 5 directives suivantes ont été sélectionnées:

1. la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 Juin 1986 relative à l'utilisation des boues d'épuration;
2. la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 Décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages;
3. la directive 96/59/CE du Conseil du 16 Septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT);
4. la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 Septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage;
5. la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 Septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'à leurs déchets.

Pour rappel, dans le cadre de son programme de travail de 2010, la Commission a commencé à examiner le corpus législatif de l'UE dans certains domaines d'action au travers de «bilans de la qualité».

Ces bilans de qualité fournissent une évaluation très complète de l’efficience de la législation européenne sur les déchets. Leur objectif est d'identifier les charges excessives, les chevauchements, les lacunes, les incohérences ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps depuis l’adoption de la législation de l'UE. Ils devraient aider à promouvoir une réglementation plus intelligente à même de répondre aux défis actuels et futurs et à améliorer sa mise en œuvre.

Conclusions des bilans de santé : les directives ont été examinées à la lumière de quatre critères d'évaluation (efficacité, efficience, pertinence et cohérence).

• Directive «boues d’épuration» : la directive a été efficace en veillant à ce que les concentrations de métaux lourds dans les sols et dans les boues ne dépassent pas les valeurs limites. Il n'existe pas de dispositions spécifiques qui rendent plus difficile la mise en œuvre de la directive du point de vue du rapport cout-efficacité. Toutefois, certains États membres ont mis en place des normes de qualité plus strictes, ce qui peut avoir pour effet d’augmenter les coûts liés au traitement des boues d'épuration.
• L'évaluation indique que la directive dans sa forme actuelle est clairement dépassée mais qu’elle est toujours considérée comme pertinente par un certain nombre de parties prenantes. Les objectifs cibles de la directive sont cohérents avec la législation européenne sur les déchets, du fait de la prise en compte des boues d’épuration dans la hiérarchie du traitement des déchets. Il pourrait exister des possibilités d’alignement avec la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires de même qu’avec la future réglementation relative aux engrais.
• Directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages : des progrès significatifs ont été réalisés vers la réalisation des objectifs de la directive. Tous les États membres ont statistiquement atteint les objectifs de récupération et de recyclage, mais les performances des États membres en matière de recyclage varient encore de manière significative.
• La directive a été transposée de manière efficace. Elle est restée largement pertinente au fil du temps et les questions qu'elle aborde continuent de justifier une action au niveau de l'UE. La directive est globalement cohérente avec les autres politiques de l'UE concernant les déchets, mais il y a place pour un alignement de certaines dispositions et définitions avec la directive cadre sur les déchets (DCE) et avec la législation européenne en matière de déchets. La principale incohérence réside dans le fait que la directive n'est pas fondée juridiquement sur le principe de responsabilité du producteur, à l’instar d'autres directives en matière de recyclage.
• Directive PCB: l'objectif de la directive n'a pas été entièrement satisfait en raison d’une mise en œuvre insuffisante par les États membres. La directive a eu un effet tangible sur la sensibilisation et le développement d’une expertise dans le domaine des déchets contenant des PCB. Cette directive entraîne des coûts opérationnels élevés, mais elle demeure efficace étant donné que ces coûts sont compensés par les avantages environnementaux et sanitaires de l'élimination des PCB.
• D'autre part, la directive reste toujours pertinente, bien que la date limite fixée par la directive pour l'élimination des grands appareils contenant des PCB (2010) n'ait pas été respectée dans la plupart des États membres. L'existence d'équipements contaminés par les PCB reste un problème dans l'UE et justifie la pertinence de la directive – tout au moins à moyen terme. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne les nouveaux États membres (par exemple en Bulgarie, Roumanie et Croatie).
• Directive «Véhicules hors d’usage» : la directive s'est révélée très efficace dans la prévention des déchets provenant des véhicules, en augmentant la réutilisation, le recyclage et la récupération et en veillant à ce que les VHU soient traités dans des conditions respectueuses de l'environnement. Quatre substances dangereuses identifiées dans la directive ont été presque complètement retirées des véhicules à l'exception du plomb et la plupart des États membres sont sur la bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2015 en ce qui concerne la réutilisation, le recyclage et la récupération. Cependant, des doutes subsistent quant à la fiabilité et la comparabilité des statistiques entre les États membres en raison de méthodes de calcul différentes, lesquelles pourraient bénéficier d'une plus grande harmonisation.
• La directive VHU est un instrument efficace fournissant de nombreux avantages à des coûts qui sont largement compensés par des bénéfices économiques et environnementaux. Les bonnes pratiques varient d'un pays à l'autre en fonction du contexte. L'évaluation de la pertinence indique que la directive reste d’actualité. De nouveaux défis pourraient survenir en raison de l'utilisation de nouveaux matériaux, tels que les nanomatériaux et les matières plastiques ou d’éléments légers comportant du carbone et compte tenu de l'attention accrue à porter aux matières premières critiques dans le contexte de l'initiative «matières premières» de l'Union européenne. La directive est cohérente avec l'objectif environnemental fixé dans la directive cadre sur les déchets et le 7e PAE ainsi qu’avec la stratégie en faveur d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. Il y a place pour un alignement avec certaines dispositions existantes en ce qui concerne par exemple la responsabilité élargie des producteurs.
• Directive sur les piles: la directive sur les piles et accumulateurs est la plus récente des cinq directives évaluées. Des progrès ont été accomplis vers la réalisation de ses objectifs en matière de collecte séparée et de recyclage, de sensibilisation des consommateurs et de restrictions concernant l’utilisation des métaux lourds dans les piles. La directive est maintenant pleinement transposée en droit national. Bien que les taux de collecte pour les batteries automobiles et industrielles soient élevés, les petites piles portables restent trop souvent non collectées. Les États membres peuvent avoir des difficultés à atteindre l'objectif de collecte de 46% pour 2016. Les avantages environnementaux de la directive l’emportent sur ses coûts de mise en œuvre.
• La directive reste relativement d’actualité. Toutefois, certains progrès techniques pourraient avoir des implications pour l'avenir. Des dispositions supplémentaires concernant l'étiquetage suivant le type de batterie pourraient améliorer le tri et contribuer à un recyclage efficace. En ce qui concerne les batteries en fin de vie, des questions telles que l'éco-conception et l’amovibilité devraient être traitées de manière plus approfondie. Des améliorations pourraient être apportées en ce qui concerne l’utilisation des piles d’occasion et les objectifs d'efficacité en matière de recyclage.

Conclusion: le document conclut que l’évaluation des cinq directives sur la gestion des déchets démontre que ces instruments sont exemplaires au regard de l’approche consistant à «mieux légiférer». En effet, l’évaluation n’a relevé que très peu de dispositions incohérentes ou obsolètes.

Néanmoins, un certain nombre d'aspects requièrent plus d’attention à l'avenir comme par exemple les base juridique, la portée des dispositions, l'éco-conception, les définitions ou encore la responsabilité du producteur.