Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie sidérurgique en Roumanie

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Roumanie confrontée à des licenciements dans le secteur sidérurgique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.

Pour rappel, ce Fonds vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Roumanie et s'est prononcée comme suit :

Roumanie: EGF/2012/010 RO/Mechel: le 21 décembre 2012, la Roumanie a présenté la demande EGF/2012/010 RO/Mechel d’intervention du FEM, à la suite de licenciements intervenus sur son territoire, dans l’entreprise SC Mechel Câmpia Turzii SA et chez l’un de ses producteurs en aval (SC Mechel Reparatii Targoviste SRL). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 4 mars 2014.

Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Roumanie argue que le secteur de la manufacture de produits sidérurgiques finis et semi-finis des entreprises Mechel Câmpia Turzii et Mechel Reparatii Targoviste a été gravement perturbé par un recul brutal de l’UE sur le marché des produits sidérurgiques et la place croissante qu’y occupent des pays tels que la Chine.

Pour l’industrie sidérurgique dans son ensemble, la production d’acier brut dans l’UE-27 est passée de 206,9 millions de tonnes en 2006 à 177,6 millions de tonnes en 2011, ce qui correspond à une baisse de la part de marché de l’Union de 16,6% en 2006 à 11,7% en 2011. Durant la même période, la part de marché de la Chine passait de 33,7% à 45%.

Parallèlement, entre 2009 et 2011, la consommation d’acier (en équivalent d’acier brut) dans l’UE-27 est passée de 127 millions de tonnes à 168,7 millions de tonnes (+32,9%). La même tendance a été observée pour la consommation de produits finis sidérurgiques, qui a augmenté de 32% dans l’UE-27, contre 21,4% à l’échelle mondiale.

Dans l’UE-27, la majeure partie de ce regain de la demande a été absorbée par les importations (augmentation de l’ordre de 37%), alors qu’en comparaison, les importations chinoises de ces produits reculaient de 26,9%.

Ces données prouvent donc que, ces dernières années, les importations de produits sidérurgiques finis et semi-finis de l’UE se sont fortement accrues, pendant que les exportations enregistraient un déclin relatif; la combinaison de ces deux facteurs a conduit à un recul de l’Union sur le marché de ces produits, qui était le secteur d’activités de Mechel.

À ce jour, la sidérurgie a fait l’objet de 5 demandes d’intervention du FEM.

Fondement de la demande roumaine : la Roumanie a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris chez ses fournisseurs ou producteurs en aval. La demande fait état de 825 licenciements intervenus dans l’entreprise Mechel Câmpia Turzii et chez l’un de ses producteurs en aval, pendant 4 mois, et de 688 autres licenciements intervenus en dehors de la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement collectif.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de la Roumanie, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3.571.150 EUR, somme qui représente 50% du coût total.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 3.571.150 EUR.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2014 les crédits d’engagement nécessaires.

Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviraient à financer le montant requis pour la demande roumaine.