Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services

La Commission a présenté un rapport sur l’article 6 de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, directive adoptée dans le cadre du «Paquet TVA» en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Pour rappel, la directive 2008/8/CE reconnaît que le lieu d’imposition de toutes les prestations de services devrait, en principe, être celui où la consommation effective a lieu (principe d’imposition au lieu de consommation). Elle dispose que, à partir du 1^er janvier 2015, toutes les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques fournies à des personnes non assujetties seront imposées au lieu où cette personne est établie ou à son domicile ou sa résidence habituelle.

Le rapport examine s’il est possible d’appliquer efficacement cette règle en précisant si elle correspond toujours à ce moment-là à la politique générale suivie en ce qui concerne le lieu de prestation des services.

La nouvelle réglementation a pour conséquence que pour la prestation de services de télécommunication à des personnes non assujetties, les entreprises établies dans l’Union et en hors de celle-ci devront s’être enregistrées aux fins de la TVA et respecter les obligations applicables dans les États membres où les preneurs sont établis, ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle.

Cependant, afin de soulager les opérateurs économiques de l’obligation de s’enregistrer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils fournissent de services de ce type à des personnes non assujetties, la législation prévoit que les assujettis puissent avoir recours à un régime particulier leur permettant de s’identifier à la TVA dans un seul État membre et non dans chacun des États membres de consommation.

Mini-guichet unique : ce régime particulier repose sur une interface électronique (mini-guichet unique), dont l’élaboration représente tant une étape décisive qu’un défi notable nécessitant la collaboration étroite de la Commission, des États membres et des représentants du secteur. Compte tenu des incidences de la nouvelle réglementation sur le respect des obligations, il est crucial pour les prestataires se livrant à des activités dans des États membres dans lesquels ils ne sont pas établis que le système soit mis en œuvre dans les délais impartis et fonctionne efficacement.

Pour atteindre cet objectif, la Commission a pris des mesures adéquates pour veiller à ce que l’interface électronique soit élaborée de manière uniforme dans tous les États membres. Deux ateliers ont ainsi été organisés et financés dans le cadre du programme Fiscalis 2013. La Commission a également publié sur son site web un guide du mini-guichet unique, visant à fournir une meilleure compréhension des modifications qui entreront en vigueur en janvier 2015.

Audit du mini-guichet unique : la législation de l’Union prévoit que les contrôles et les audits soient effectués par l’État membre de consommation. Jusqu’à 27 administrations étrangères différentes peuvent être appelées à participer à l’audit d’une même entreprise sans aucune coordination, ce qui entraîne des demandes d’informations dans un grand nombre de langues. Cela peut avoir pour conséquence d’alourdir de manière disproportionnée les tâches administratives du secteur du commerce électronique, mais aussi de compromettre  l’efficacité des audits en eux-mêmes.

Pour remédier à ces problèmes, un groupe de projet Fiscalis a recommandé que l’État membre d’identification, c’est-à-dire l’État membre dans lequel l’entreprise est établie ou qui a été choisi comme principale instance de contact, prenne en charge l’audit et le contrôle pour le compte des États membres de consommation.  Si ces travaux ont reçu le soutien d’une très grande majorité d’États membres, tous n’ont cependant pas accepté de mettre en œuvre ces recommandations. Les services de la Commission publieront sur leur site web les recommandations pertinentes pour les entreprises.

Communication et sensibilisation : la Commission a décidé de créer un portail web de l’Union entièrement dédié à la mise en œuvre de ces nouvelles règles, dont l’objectif est de simplifier l’activité des entreprises en mettant à leur disposition une base de données succincte leur permettant d’obtenir facilement des informations sur les obligations en vigueur dans l’Union, et ainsi de réduire les coûts y afférents. Le guide relatif au mini-guichet unique et les notes explicatives seront disponibles en ligne sur le portail en japonais, en russe, en chinois ainsi que dans toutes les langues officielles de l’Union.

La Commission a pris les dispositions nécessaires pour garantir l’existence d’un cadre juridique solide ainsi que de lignes directrices pratiques et détaillées destinées aux entreprises et aux États membres. Elle a en outre épaulé les efforts déployés par les États membres pour se préparer à la mise en œuvre technique de l’interface électronique.

Le rapport confirme également la cohérence entre la nouvelle réglementation et la politique générale en matière de lieu de prestation des services. La Commission appelle les États membres:

• à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place en temps voulu de l’infrastructure informatique nécessaire;
• à mettre en œuvre pleinement les lignes directrices relatives à l’audit;
• à abandonner l’idée de facture obligatoire pour les prestations de services d’entreprise à particulier relevant de la nouvelle réglementation sur le lieu de prestation; et
• à désigner un point de contact facile d’accès en cas de problème de double imposition.

Enfin, la Commission souligne que de nombreuses entreprises craignent que les différentes administrations de la TVA ne les imposent pour le même service sans qu’aucune procédure ni mécanisme n’existe pour résoudre les désaccords entre États membres. La Commission partage ces inquiétudes pour ce qui concerne l’absence de procédure ou de mécanisme de ce type. Le cadre législatif actuel ne prévoit aucun moyen formel de gérer ce genre de situation et la Commission n’est pas investie des pouvoirs nécessaires à la résolution des problèmes de double imposition.

La Commission estime nécessaire de mettre en place un mécanisme à l’échelle européenne permettant de résoudre les situations de double imposition. Au vu des réticences des États membres à soutenir de telles initiatives par le passé, la Commission exhorte les États membres à établir un point de contact facile d’accès et d’en communiquer les coordonnées aux services de la Commission, afin qu’une liste complète puisse être publiée en ligne sur son portail.  Ce point de contact constituerait une première étape dans la recherche de solutions aux problèmes de double imposition résultant de calculs divergents de la part des différentes administrations fiscales nationales.