Sécurité de l'aviation civile
La Commission a présenté son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le rapport couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Les principaux constats du rapport sont les suivants :
Consolidation des dispositions en matière de sûreté aérienne : le rapport décrit l'année 2013 avant tout comme une année de consolidation des dispositions en matière de sûreté aérienne, et de renforcement des efforts pour mettre en œuvre les nouvelles règles qui seront applicables au fret aérien et à l'emport de liquides dans les bagages de cabine.
La dernière période transitoire pour les mesures de sûreté aérienne introduites par le règlement (CE) n° 300/2008 s'est achevée en avril. Elle concernait l'exigence, pour les chargeurs connus de fret aérien et de courrier aérien, d'être agréés par l'autorité compétente au lieu d'être simplement désignés par un agent habilité. Les inspections de la Commission ont donc particulièrement ciblé la vérification du respect de ces nouvelles exigences.
Levée partielle des restrictions à l'emport de liquides : l'un des principaux projets en matière de sûreté aérienne dans l'UE est la mise en œuvre progressive de nouvelles technologies pour le contrôle des liquides transportés par les passagers dans leurs bagages de cabine. Les exploitants d'aéroport et les fabricants d'équipements de sûreté ont renforcé leur coopération pendant toute l'année 2013 pour préparer au mieux la levée partielle des restrictions à l'emport de liquides à partir du 31 janvier 2014.
La Commission soutient cette entreprise et d'autres projets visant à rendre plus performants les équipements aéroportuaires de détection et les mesures de sûreté, au moyen d'une feuille de route technologique qui a été soumise aux parties prenantes pour la première fois en 2013 et régulièrement mise à jour depuis lors.
Fret et courrier à destination de l'UE : la date de mise en œuvre pour cet important projet en matière de sûreté aérienne dans l'UE est le 1erjuillet 2014. À partir de cette date, les transporteurs aériens souhaitant transporter du fret dans l'UE au départ d'un aéroport d'un pays tiers doivent avoir fait valider leurs opérations de sûreté en matière de fret et de courrier aériens pour obtenir ou conserver la désignation en tant qu'ACC3 (transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers).
Tout au long du second semestre de 2013, la Commission a renforcé la coopération avec les États membres et le secteur d'activité concerné afin d'assurer l'application sans heurts des nouvelles mesures. Plusieurs initiatives sont en cours pour expliquer le système renforcé de l'UE aux pays tiers et aux organisations internationales [Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)]. Au cours de l'année 2013, les États membres ont établi un réseau de validateurs UE de sûreté aérienne agréés, possédant les compétences et la formation requises pour procéder aux validations.
Améliorer la coopération : hormis les alertes de sûreté déclenchées en août par les États-Unis, l'année 2013 n'a pas nécessité de renforcement à court terme des contrôles de sûreté aérienne en Europe. Ces alertes de sûreté ont aussi confirmé la nécessité d'améliorer la coopération entre les États membres de l'UE et entre ceux-ci et les Institutions. Le rapport à haut niveau de 2010 sur le renforcement de la sûreté du fret aérien avait déjà mis en lumière cet impératif, mais des travaux supplémentaires restent à entreprendre dans ce domaine.
Sur la scène internationale, la Commission a participé à toutes les manifestations pertinentes de l'OACI, où elle a accru la visibilité de l'UE et son influence en ce qui concerne la politique de sûreté aérienne au niveau international. La Commission poursuit aussi un dialogue engagé avec des partenaires important parmi les pays tiers, et elle a organisé plusieurs réunions bilatérales et multilatérales en 2013, ou participé à de telles réunions.
Inspections : 26 premières inspections d'aéroports ont été menées au cours de l'année 2013, soit trois de plus qu'en 2012, principalement en raison de l'augmentation du nombre d'inspections de fret et du fait qu'un certain nombre d'aéroports inspectés étaient de petite taille. Tous les chapitres ont été couverts (mais pas lors de chaque inspection). Le pourcentage global de mesures de base jugées conformes en 2013, pratiquement inchangé par rapport aux années précédentes, était de 80%.
Le rapport montre que les niveaux de respect de la législation sont restés stables et n'ont nécessité aucune suspension du système de contrôle de sûreté unique de l'UE en 2013.
- Pour ce qui est des mesures fondamentales, les déficiences constatées dans le domaine de l'inspection/filtrage du personnel et du fret découlaient généralement de problèmes liés au facteur humain.
- D'autres cas de non-conformité constatés par rapport aux plus récentes mesures d'exécution du règlement (CE) n° 300/2008 étaient liés aux contrôles de sûreté du fret et du courrier à haut risque, ainsi que des fournitures destinées aux aéroports/approvisionnements de bord, et à la formation.
Les recommandations de mesures correctives formulées par la Commission ont globalement fait l'objet d'un suivi satisfaisant, mais les conclusions des inspecteurs confirment l'importance d'un régime d'inspection rigoureux pour l'UE et d'un contrôle de qualité suffisant à l'échelon des États membres. La Commission continuera à mettre tout en œuvre pour que toutes les dispositions juridiques soient pleinement et correctement mises en œuvre, en entamant s'il y a lieu des procédures d'infraction.
Sur le plan législatif, de nouvelles dispositions d'exécution détaillées ont été adoptées en 2013 pour garantir une mise en œuvre du cadre mis en place par le règlement (CE) n° 300/2008 qui soit harmonisée et atténue les menaces existantes et leurs évolutions.