Accord UE/Canada: transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR)
OBJECTIF : conclure un accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la législation canadienne autorise l'Agence des services frontaliers du Canada à inviter tout transporteur aérien assurant un service de transport de passagers au départ et à destination du Canada à lui fournir un accès électronique aux données des dossiers passagers (données PNR) avant que les passagers concernés n'arrivent au Canada ou ne quittent le pays. Les demandes des autorités canadiennes sont fondées sur la législation canadienne qui permet l'obtention par voie électronique des données PNR avant l'arrivée d'un vol et renforce dès lors considérablement la capacité de l'Agence à mener de façon efficace une évaluation précoce des risques présentés par les passagers et à faciliter le trafic passagers légitime.
L'Union européenne, dans le cadre de sa collaboration avec le Canada en matière de lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale, considère que le transfert de données PNR au Canada favorise la coopération policière et judiciaire internationale.
Les transporteurs aériens sont ainsi tenus de fournir à l'Agence, un accès à certaines données PNR dans la mesure où elles sont recueillies et conservées dans les systèmes automatisés de réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens.
La législation de l'Union européenne en matière de protection des données n'autorise pas les transporteurs de pays européens et de pays tiers assurant des vols au départ de l'UE à transmettre les données PNR de leurs passagers à des pays tiers n'offrant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel si les garanties appropriées ne sont pas fournies.
Il est donc indispensable de trouver une solution offrant la base juridique du transfert légal des données PNR de l'Union européenne vers le Canada en reconnaissance de la nécessité et de l'importance de l'utilisation des données PNR en matière de lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale, tout en assurant la sécurité juridique des transporteurs aériens. Cette solution devrait être appliquée de façon homogène dans toute l'Union européenne, afin d'assurer la sécurité juridique des transporteurs aériens et le respect du droit des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel, ainsi que leur sécurité physique.
Á noter que le présent accord fait suite à la demande du Parlement européen de renégocier un précédent accord UE-Canada portant sur le même thème, sur base de critères améliorés (voir résolution du Parlement européen du 5 mai 2010).
Le 21 septembre 2010, le Conseil a reçu une recommandation de la Commission visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l'utilisation de données PNR.
Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations.
Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'UE. À l'issue des négociations entre les parties, l'accord a été paraphé le 6 mai 2013.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : articles article 82, par. 1, point d), et article 87, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision par laquelle il autorise la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers
Le texte de l'accord est joint à la proposition.
Garanties offertes par le projet d'accord : le projet d'accord prévoit plusieurs garanties importantes au bénéfice des personnes dont les données feront l'objet d'un transfert et d'un traitement. En particulier, la finalité du traitement des données PNR est strictement limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, et aux enquêtes et poursuites en la matière.
Durée de conservation des données : la durée de conservation des données PNR est limitée, et ces données seront dépersonnalisées après un délai de 30 jours.
Droit d'accès aux informations : toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de recours et d'information. Les données seront exclusivement transférées au moyen de la méthode «push», selon laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui leur permet de conserver la maîtrise du type de données transmises.
Utilisation des données : l'utilisation de données sensibles est limitée à des cas très exceptionnels, régie par des conditions strictes et soumise à des mesures de protection effectives, notamment l'autorisation requise du président de l'Agence et l'élimination des données après un laps de temps très court. Le Commissaire canadien à la protection de la vie privée et le service des recours de l'Agence vérifieront le respect de ces règles par le Canada.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.