Accord UE/Canada: transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR)

OBJECTIF : conclure un accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne avec le Canada aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers ("données PNR") en vue de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.

Conformément à une décision du Conseil, l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données PNR a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil est invité à approuver, sous réserve de l’approbation du Parlement européen, l'accord entre le Canada et l'UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.

Pour connaître le contexte et le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale, daté du 18/07/2013.

Droits fondamentaux : le projet d'accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. L’accord devrait dès lors être appliqué conformément à ces droits et principes.

Dispositions territoriales : conformément aux dispositions pertinentes du protocole n° 21 au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l’Irlande et le Royaume-Uni ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la décision. En revanche, le Danemark a décidé de ne pas participer à l'adoption de la présente proposition et n'est donc pas lié par l'accord ni soumis à son application.