Accord de stabilisation et d'association CE/Serbie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Serbie au nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la Croatie afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Ces négociations ont abouti au paraphe du protocole, 10 décembre 2013.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.

BASE JURIDIQUE : articles 217 et article 218, par. 6, point a) i) et par. 8, 2^ème al. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que l'acte d'adhésion de la Croatie.

N.B. : pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), la Commission propose au Conseil de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Le texte du protocole est joint à la proposition.

Une décision parallèle est proposée pour la signature et l'application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne.