Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services de restauration en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la restauration.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s'est prononcée comme suit :
Espagne: EGF/2014/003 ES/Aragón – Restauration: les autorités espagnoles ont introduit la demande EGF/2014/003 ES/Aragón – Restauration pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements et de cessations d’activité au sens de l’article 3 du règlement FEM dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration), situées dans la région Aragón (ES24) de niveau NUTS 2 (Aragon).
L’Espagne a introduit la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète pendant lequel la Commission doit achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 juillet 2014.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009, l’Espagne indique que la crise a durement touché ce pays et a conduit le gouvernement espagnol à prendre des mesures telles que des augmentations d’impôts — en particulier la TVA, dont le taux standard est passé de 16% à 18% en 2010, puis à 21% en 2012 —, une rationalisation des dépenses publiques et une baisse des salaires des employés du secteur public. Dans une tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie espagnole, le salaire moyen a également baissé dans le secteur privé. Les réductions de salaire ont eu pour conséquence immédiate une baisse de la consommation. La consommation des ménages espagnols a connu trois années de baisse annuelle sur les quatre ans de la période 2009-2012. La consommation des ménages au niveau de l’UE-27 a également baissé, mais dans une moindre mesure.
Dans la foulée, les dépenses relatives à la restauration ont diminué depuis le début de la crise financière et économique (durant la période 2009-2012, elles ont baissé de 12,1%). Le fait que le secteur de la restauration souffre des conséquences de la crise financière et économique, avec les licenciements qui en découlent, a sur l’économie régionale des conséquences réellement négatives.
Fondement de la demande espagnole: les autorités espagnoles ont introduit la demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 4, par. 1, point b), du règlement FEM, qui exige au moins 500 licenciements sur une période de référence de 9 mois, dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2.
La demande porte sur 904 travailleurs licenciés dans 661 entreprises opérant dans le secteur correspondant à la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration) dans la région Aragón (ES24) de niveau NUTS 2.
La période de référence de 9 mois s’étend du 1er mars 2013 au 1er décembre 2013.
L’ensemble des critères sont donc conformes au règlement.
Au vu de la demande espagnole, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 960.000 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : ayant examiné la demande au vu des conditions prévues à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, les actions proposées et les coûts estimés, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 960.000 EUR, soit 60% du total des coûts des actions proposées, pour répondre à la demande de contribution financière.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil, une proposition de virement aux lignes budgétaires concernées d’un montant de 960.000 EUR.
Au moment où elle adopterait cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopterait une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution. La décision entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.