Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments aux Pays-Bas
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur de la construction.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s'est prononcée comme suit :
Pays-Bas: EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction: le 20 février 2014, les autorités néerlandaises ont introduit la demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 89 entreprises opérant dans la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et d’Overijssel.
Les autorités néerlandaises ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 10 juillet 2014.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009, les autorités néerlandaises font valoir que plusieurs raisons expliquent les tendances négatives dans la production et l’emploi dans le secteur de la construction, et plus particulièrement la construction de bâtiments (bâtiments publics et maisons) : les banques sont devenues plus strictes pour l’octroi de prêts hypothécaires et de crédits, les mesures d’austérité du gouvernement visant à réduire la dette publique et le déficit budgétaire ont pesé sur l’économie et la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché du logement ont encore compliqué la vente et l’achat de maisons.
Le secteur de la construction dépend fortement du marché régional. La tendance économique négative causée par la crise économique et financière et, par conséquent, la réduction des programmes budgétaires publics, a donc placé le secteur de la construction dans une position vulnérable.
Á titre indicatif, au cours de la période 2008-2013, la production totale de nouvelles maisons a diminué de 61.014 unités aux Pays-Bas. Pour la province d’Overijssel, cette production a diminué de 2.625 et dans la province de Gelderland, de 7.941.
Fondement de la demande néerlandaise: les autorités néerlandaises ont introduit la demande en vertu du critère d’intervention de l’article 4, par. 1, point b), du règlement FEM, qui exige au moins 500 licenciements sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2.
La demande concernait:
- 562 travailleurs licenciés dans des entreprises classées dans la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments) dans les régions contiguës de Gelderland (NL 22) et Overijssel (NL 21);
- la période de référence de 9 mois s’étend du 1er mars 2013 au 1er décembre 2013.
L’ensemble des critères sont donc conformes au règlement.
Au vu de la demande néerlandaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.625.781 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.625.781 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante d’un montant de 1.625.781 EUR.
Au moment où elle adopterait la proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopterait une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la proposition de décision de mobilisation du FEM.