Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): mesures techniques

OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union un certain nombre de mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de ses sessions annuelles de 2011, 2012 et 2013.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’accord établissant la CGPM fournit un cadre pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d’épuisement. L’Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM.

Lors de ses sessions annuelles de 2011, 2012 et 2013, la CGPM a adopté des mesures pour une exploitation durable du corail rouge dans son domaine de compétence devant être mises en œuvre dans le droit de l’Union. Elle a également adopté des recommandations fixant :

• des mesures pour la réduction des captures accidentelles d’oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines et de cétacés lors d'activités de pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM ;
• des mesures visant à assurer, dans sa zone de compétence, un niveau élevé de protection contre les activités de pêche aux requins et aux raies, notamment pour les espèces de requins et de raies inscrites sur la liste des espèces en danger ou menacées en vertu de l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée  de la convention de Barcelone ;
• des mesures de gestion pour les pêcheries exploitant les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique, qui doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

Le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil  prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par la CGPM. Il est proposé de modifier ce règlement pour inclure les mesures contenues dans les recommandations de la CGPM.

CONTENU : la proposition de modification du règlement (UE) n° 1343/2011 prévoit des mesures techniques pour l’exploitation durable du corail rouge, la réduction des captures accidentelles d’oiseaux marins, de tortues marines et de cétacés, et la conservation des phoques moines, requins et raies dans la zone couverte par l’accord CGPM.

Ces mesures vont au-delà de la protection de ces espèces déjà assurée au niveau de l'UE par la directive «Habitats» et d'autres actes de l'UE, et prévoient des obligations spécifiques en matière d’enregistrement et de communication des données tant pour les opérateurs que pour les États membres.

En outre, la proposition met en œuvre dans le droit de l’Union certaines mesures concernant la pêche de stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.