Protection des consommateurs: litiges transfrontaliers, coopération administrative et judiciaire (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs)

Le présent rapport de la Commission constitue une nouvelle étape dans le processus de révision du règlement nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement CPC). Il s’appuie sur les rapports bisannuels de la Commission et des États membres et sur les résultats d’une consultation publique sur les principaux domaines d’amélioration possibles.

Le règlement CPC instaure un cadre unique regroupant les autorités nationales de tous les États membres de l’UE aux fins du contrôle de l’application de la législation de l’Union protégeant les intérêts économiques des consommateurs. Son objectif principal est la lutte contre les infractions transfrontières au moyen de procédures d’échange d’informations, de demandes de mesures d’exécution transfrontalières et d’actions coordonnées destinées à empêcher les commerçants qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union dans le but de profiter des failles des frontières juridictionnelles.

Avantages du règlement CPC : le rapport montre que depuis 2007, l’application du règlement CPC a, dans l’ensemble, donné des résultats positifs et a permis de créer un mécanisme de coopération fondé sur un réseau, exemplaire pour d’autres secteurs du marché unique. Le règlement procure des avantages substantiels aux consommateurs de l’UE. En particulier:

• le mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC a fourni un cadre juridique précis et complet pour les échanges mutuels d’information et les mesures d’exécution transfrontalières. L’innovation la plus importante réside dans la possibilité de faire exécuter les lois protégeant les intérêts des consommateurs au-delà des frontières. À la fin de 2013, les États membres avaient soumis, au total, 1454 demandes d’assistance mutuelle, dont 699 demandes d’informations et 755 demandes de mesures d’exécution;
• les opérations «coup de balai» dans de nombreux secteurs (ex : billets d’avion, contenus téléphone mobile, crédit à la consommation) et les approches communes en matière d’application de la législation basées sur le règlement CPC ont permis aux États membres de coordonner leur action à plus grande échelle dans ce domaine. Une opération «coup de balai» est un passage au crible de sites web à l’échelon de l’Union européenne dont l’objectif est de détecter les violations des droits des consommateurs puis de faire assurer le respect de la législation. Depuis 2007, ces opérations «coup de balai» ont lieu une fois par an. Sur la période 2007-2013, plus de 3000 sites web ont été inspectés ;
• le mécanisme d’alerte du réseau CPC fournit, pour la première fois, un cadre permettant aux États membres d’échanger des informations sur les infractions émergentes et de déterminer les infractions susceptibles de nécessiter une approche coordonnée.

Améliorer le mécanisme de coopération : la Commission estime que le règlement CPC garde toute sa pertinence et constitue un atout pour l’avenir de la politique européenne des consommateurs. Il ressort clairement de l’évaluation, des rapports bisannuels de la Commission et des États membres et des résultats de la consultation publique qu’il est nécessaire de donner une orientation globale au réseau CPC, notamment en vue relever les nouveaux défis posés par l’économie numérique.

Il pourrait aussi s’avérer utile de poursuivre le développement du cadre CPC, au besoin après révision du règlement CPC, dans les domaines suivants:

• renforcer les mécanismes d’assistance mutuelle, y compris les questions et les dispositions légales et procédurales assurant une coopération globale ;
• étendre les activités d’application communes telles que les opérations «coup de balai» ou les mesures d’exécution communes à d’autres secteurs ; des progrès sont nécessaires pour lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses et agressives, qui peuvent nécessiter des moyens d’exécution spécifiques ;
• développer la surveillance du marché et le mécanisme d’alerte du réseau CPC pour assurer une détection rapide des menaces émergentes pour les consommateurs susceptibles de nécessiter une action de coopération pour protéger ces derniers ; d’autres acteurs, comme les organisations de consommateurs et les centres européens des consommateurs pourraient être associés;
• remédier aux difficultés découlant des différentes règles et normes procédurales en vigueur dans les procédures d’exécution nationales qui constituent un obstacle à une coopération efficace et clarifier les outils à la disposition des autorités compétentes et leurs pouvoirs communs minimaux ;
• faire en sorte que la Commission ait un rôle plus actif au sein du réseau CPC (comme le demandent les participants à la consultation publique) de façon à mener d’autres actions à l’avenir pour lutter contre les infractions généralisées commises à l’échelle de l’UE, qui portent gravement préjudice à son économie ;
• étendre la coopération avec les partenaires commerciaux au vu des défis de plus en plus nombreux posés par les pratiques commerciales des pays tiers dans une économie numérique mondialisée.

Pour déterminer la meilleure façon possible de valoriser la coopération en matière de protection des consommateurs, la Commission procède actuellement à des études d’analyse d’impact. Ces études permettront d’examiner l’ensemble des options disponibles - qui vont du maintien du cadre actuel à l’introduction d’une nouvelle législation - pour relever les défis de l’application de la législation à l’avenir et permettre à la Commission se prononcer sur la stratégie la plus efficace.