Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, Programme MEETS 2009-2013

La Commission a présenté son quatrième et dernier rapport concernant la mise en œuvre d’un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).

Après trois rapports portant sur les programmes de travail annuels 2009 et 2010, 2011 et 2012, le présent rapport fournit une évaluation finale de la mise en œuvre du programme MEETS.

Niveau de participation et financement : le rapport montre qu’à la fin de l’année 2013, la majorité des projets avaient été finalisés et que la plupart des résultats escomptés avaient été présentés.

Entre 2009 et 2013, le programme MEETS a accordé des financements à hauteur de 42,5 millions EUR pour soutenir le développement de plusieurs domaines de statistiques sur les entreprises et le commerce. Le niveau de mise en œuvre des crédits opérationnels du programme au cours de cette période a atteint 87%.

Les réseaux de collaboration du système statistique européen (SSE), appelés «ESSnets», ont été l’un des principaux moyens de réalisation des objectifs du programme MEETS. Au total, 23 des 32 membres du SSE ont participé à au moins un ESSnet financé par le programme MEETS au cours des cinq années visées. Un financement a également été consacré aux conventions de subvention individuelles conclues avec des instituts nationaux de statistique (INS) et à certaines études réalisées par des prestataires externes.

Fin 2013, 28 des 32 membres du SSE avaient participé à au moins une des subventions individuelles du programme MEETS.

Mise en œuvre des objectifs : le programme MEETS a été structuré de manière à atteindre les quatre principaux objectifs suivants (réunissant chacun plusieurs projets):

1) Revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines :

• Les résultats d’une étude externe lancée en 2009 ont servi de base aux travaux de l’ESSnet sur la cohérence des concepts et méthodes des statistiques sur les entreprises et le commerce.
• En 2010, le comité du système statistique européen (SSE) a adopté une nouvelle approche stratégique. Les domaines de moindre importance en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce ont été identifiés dans le cadre de la révision stratégique annuelle des priorités d’Eurostat. La révision de 2010 a conduit à une rationalisation du programme MEETS et à la fusion de plusieurs actions.
• À la suite de la rationalisation du programme MEETS, des travaux méthodologiques ont été pris en charge par l’ESSnet sur le profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe et l’ESSnet sur la mesure des chaînes de valeur mondiales.
• Le programme conjoint d’indicateurs de l’entrepreneuriat (PIE) a été développé en coopération avec l’OCDE afin d’étayer les politiques relatives à l’entrepreneuriat au moyen d’indicateurs décrivant les domaines suivants: «accès au financement», «R&D», «innovation et technologie», «capacités/compétences» et «culture de l’entrepreneuriat».
• L’intégration d’indicateurs obligatoires pour les entreprises innovantes à forte croissance dans le cadre juridique pour la démographie des entreprises employeuses est actuellement en cours de préparation.

2) Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises :

• L’ESSnet sur la cohérence a présenté des propositions de définitions révisées pour les unités statistiques «entreprise», «groupe d’entreprises», «unité d’activité économique» et «unité d’activité économique au niveau local», ainsi que des règles opérationnelles et un modèle de données, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme.
• L’ESSnet a, d’autre part, permis d’élaborer des recommandations pour l’adoption d’une méthode de classification des unités statistiques pouvant s’appliquer de façon comparable dans tous les domaines statistiques, ainsi que des ventilations comparables et une méthodologie pour la population de référence dans le cadre de statistiques sur les entreprises.
• L’objectif du répertoire Eurogroupes (EGR) était de fournir des cadres d’enquête cohérents et coordonnés pour la production de statistiques de haute qualité relatives à la mondialisation, principalement en ce qui concerne les statistiques des filiales étrangères et les statistiques sur les investissements directs étrangers. En 2009, l’ESSnet sur la méthodologie de l’EGR a mis au point sa version 1.0 ainsi que les modalités organisationnelles pour l’échange de données entre Eurostat et les membres du SSE.
• L’ESSnet sur le profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe a élaboré une méthodologie et des lignes directrices.
• Enfin, des méthodologies pour les plans d’échantillonnage à l’échelle de l’Union ont été élaborées pour un certain nombre de domaines de statistiques sur les entreprises, tels que les activités liées à l’espace, les statistiques structurelles sur les entreprises de 250 à 499 salariés, les statistiques sortantes sur les filiales étrangères, les investissements et dépenses liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et les statistiques culturelles.

3) Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce :

• Les travaux sur les entrepôts de données et l’établissement de liens entre les données dans la production de statistiques des entreprises ont été réalisés par un ESSnet mis en place en 2010.
• En 2013, les membres du SSE ont développé et établi une série étendue d’indicateurs fondés sur les microdonnées du commerce et des entreprises.
• L’ESSnet sur la mesure des chaînes de valeur mondiales, créé en 2011, a fourni une méthodologie concernant les ensembles de microdonnées liées pouvant servir à analyser l’incidence sur les entreprises de la fragmentation internationale des chaînes de production au niveau, par exemple, des performances économiques, de l’emploi et de la structure des échanges internationaux de biens.
• Un projet concernant l’établissement de liens entre les données relatives à l’utilisation des TIC, à l’innovation, aux statistiques structurelles des entreprises et aux répertoires d’entreprises a été mené entre 2011 et 2013.
• L’ESSnet sur l’utilisation des données administratives et comptables a été lancé en 2009 pour enquêter sur les questions pratiques liées à l’utilisation de ces données en vue de l’élaboration de statistiques sur les entreprises.

4) Moderniser Intrastat : les travaux ont porté sur l’harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié, l’amélioration et simplification de l’échange des données dans Intrastat et l’amélioration de l’utilisation des données administratives [TVA et VIES (système d’échange d’informations sur la TVA)].

Conclusions : le rapport conclut que les avantages du programme MEETS pour l’Union, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs des informations statistiques concernées sont difficiles à quantifier, car les retours sur investissements ne se feront jour que progressivement dans le temps. Toutefois, sans le programme MEETS, certains États membres auraient investi dans la modernisation des statistiques sans coordination, produisant des résultats non comparables avec ceux d’autres États membres, qui auraient alors difficilement pu être pris en compte dans les agrégats européens.

Dans le cadre du programme, plusieurs nouveaux systèmes plus rentables de collecte de données (établissement de liens entre les données existantes et collecte par d’autres moyens que les enquêtes classiques) ont été testés dans différents États membres afin d’élaborer des modèles applicables à tous.

Enfin, dans le droit fil du programme MEETS, Eurostat a entrepris une révision et une intégration fondamentales des statistiques liées aux entreprises via un cadre juridique commun régissant la collecte, l’élaboration, la transmission et la diffusion de statistiques sur les activités économiques du secteur des entreprises (RCISE).

Dans le cadre du RCISE, Eurostat vise à réformer le système Intrastat  au moyen du «paquet sur le commerce international» ou des «statistiques du marché unique» (Single Market Statistics, SIMSTAT), une attention particulière étant portée aux petits États membres de l’UE. Cette approche prend en compte le besoin de simplification d’Intrastat et l’amélioration de la qualité des données statistiques correspondantes.