Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)
La Commission a présenté un rapport relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG) à la suite des recommandations du rapport de M. Maystadt qui a été nommé en 2013 au poste de conseiller spécial auprès de M. Michel Barnier afin d’évaluer le système actuel d’adoption des normes comptables internationales (IFRS) dans l'UE.
L’Union européenne prône depuis longtemps la mise en place d’un ensemble unique de normes comptables mondiales. Le G-20 a également appelé à plusieurs reprises à la convergence et à l’adoption de normes comptables à l’échelon mondial.
Le règlement du Parlement européen et du Conseil qui prolonge un programme de l'Union visant à soutenir des actions spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est entré en vigueur le 9 avril 2014. L’objectif du programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement efficace du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes.
Les bénéficiaires du programme dans le domaine de l'information financière sont l’EFRAG ainsi que l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), dont le successeur légal est la Fondation IFRS. Dans le domaine du contrôle des comptes, le bénéficiaire est le Conseil de supervision de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board, PIOB).
Recommandations du rapport Maystadt : le rapport final de M. Maystadt a recensé trois options possibles pour renforcer l'influence de l'Union européenne dans l'élaboration de normes comptables internationales: la transformation de l'EFRAG, le transfert de responsabilités de l'EFRAG à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou le remplacement de l'EFRAG par une agence de l'UE. Le rapport recommande de restructurer l'EFRAG.
L'option recommandée, à savoir transformer l'EFRAG, consiste essentiellement en la nomination d'un conseil de haut niveau, qui améliorerait l'organisation afin d'atteindre trois objectifs: i) conférer aux avis de l'EFRAG une légitimité institutionnelle en plus de la légitimité qui découle du «due process», ii) recourir à un ensemble de compétences différentes et supplémentaires lors de l'élaboration de ses avis, et iii) faire intervenir davantage les organismes nationaux de normalisation dans l'organisation, ainsi que permettre leur participation à tous les stades du processus de décision.
Les recommandations figurant dans le rapport Maystadt ont été largement approuvées lors du Conseil Ecofin du 15 novembre 2013. La Commission les considère comme un point de référence dans la mise en œuvre des réformes de l'EFRAG.
Position de la BCE et des AES : dans une lettre conjointe du 20 janvier 2014 adressée à la Commission, les trois agences européennes de surveillance (AES), à savoir l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) ont toutefois exprimé des inquiétudes concernant la réforme prévue de l'EFRAG. Les AES ont souligné l'importance de leur participation à la procédure d'approbation, mais aussi que l'organe chargé d'une telle mission devait servir l'intérêt public et, donc, que ses processus de décision devaient s'articuler autour des autorités publiques.
La Commission a pris acte des inquiétudes exprimées par les trois AES et la Banque centrale européenne et estimé que ces organisations devraient jouer un rôle important au sein de l'EFRAG en participant, au moins en tant qu'observateurs, au conseil.
Progrès dans les réformes et perspectives : la Commission conclut que globalement, l'EFRAG a réalisé des progrès prometteurs en matière de mise en œuvre des réformes sur la base des principales recommandations du rapport Maystadt. Pour que les modifications essentielles puissent être effectuées, les statuts et le règlement intérieur de l'EFRAG ont été modifiés pour appliquer les modifications nécessaires à sa structure et à ses activités. Les statuts et le règlement intérieur modifiés ont fait l'objet d'une approbation finale par l'assemblée générale de l'EFRAG le 16 juin 2014.
À cet égard, il est indiqué que le niveau de détail de ces modifications va au-delà des recommandations du rapport Maystadt (par exemple, la méthode de répartition des droits de vote à l'assemblée générale, les critères pour les profils des membres du conseil, les responsabilités du conseil et du Groupe d'experts technique, TEG). Un effort collectif a été fourni par différentes parties prenantes au processus afin de trouver un accord acceptable pour toutes les parties.
En ce qui concerne les points sur lesquels les recommandations originales de M. Maystadt risquent de ne pas être respectées, le plus important est le fait que la BCE et les trois AES n'ont accepté qu'un statut d'observateur et non de membre à part entière du conseil. Le conseil ne comptant que des membres issus de deux piliers, un nouvel équilibre a été trouvé en accordant trois sièges supplémentaires aux acteurs privés.
La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG et en rendra compte au Parlement européen et au Conseil. Elle élaborera, à partir de 2015, un rapport annuel sur les activités de l'EFRAG, qui portera sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ses réformes en matière de gouvernance.