Accord d'association UE/Ukraine: traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
OBJECTIF : conclure un accord d'association entre l'Union européenne et EURATOM et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union européenne et l'Ukraine destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération (se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 15/05/2013).
Ces négociations ont été menées à bien et l'accord d'association entre l'Union européenne, EURATOM et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part a été paraphé en 2012.
L'accord a été signé à Bruxelles le 21 mars 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
La présente proposition de décision concerne uniquement l'article 17 de l'accord, qui contient des obligations spécifiques relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie.
Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'appeler le Conseil à approuver au nom de l'Union européenne, l’accord d’association avec l’Ukraine susmentionné.
Dispositions sur le traitement des migrants légaux : la proposition de décision concerne uniquement l'article 17 de l'accord, qui contient des obligations spécifiques relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie et qui relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'objectif et le contenu de ces dispositions sont distincts et indépendants de l'objectif et du contenu des autres dispositions de l'accord établissant une association entre les parties. Une décision distincte portant sur les autres dispositions de l'accord devrait être adoptée parallèlement à la présente proposition décision.
N.B. : le futur accord ne pourrait être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.