Décharge 2012: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

La Commission présente un 4^ème rapport sur l'évaluation des programmes financés sur le budget de l'Union sur base des résultats obtenus.

Ce rapport fait suite aux demandes formulées par l’autorité de décharge dans sa résolution de décharge pour l’exercice 2012 et sa résolution du 26 février 2014, au sujet du contenu et de la structure du rapport.

Structure de rapport et objectifs : d’une manière générale, la Commission indique que les progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 ont été inégaux. Il reste difficile de déterminer la contribution exacte de chacun des programmes financiers à la réalisation des objectifs d’Europe 2020, et cette stratégie n’avait pas encore été adoptée lors de l’élaboration des programmes du CFP 2007-2013. Toutefois, le présent rapport fournit les informations disponibles sur les performances enregistrées en ce qui concerne la manière dont les programmes financiers ont contribué à la stratégie Europe 2020.

Bien que 2013 soit la dernière année de la période couverte par le CFP 2007-2013, il est encore trop tôt pour prendre toute la mesure des résultats et de l’incidence des programmes. En effet, les évaluations finales et ex post portant sur ces questions sont prévues pour la période 2014-2016. Des données sont néanmoins disponibles sur les indicateurs mesurant le degré d’avancement de la mise en œuvre des programmes, et un certain nombre d’évaluations ont été clôturées et fournissent un retour d’information sur les performances.

Le rapport examine à cet effet les résultats obtenus pour les principaux programmes de financement. Il est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission destinés à : i) fournir une analyse et une description des cadres de suivi, de notification et d’évaluation concernant les programmes financiers au cours de la période 2014-2020, ii) faire le point sur les progrès réalisés à ce jour concernant le plan d’action pour le développement du rapport d’évaluation prévu par l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Contenu opérationnel du rapport : le rapport est structuré selon les rubriques budgétaires et notamment celles relatives aux politiques internes de l’UE.

Le rapport apporte des indications sur:

• les principaux programmes financiers et leur lien avec la stratégie Europe 2020;
• une évaluation des résultats disponibles concernant les performances;
• un exposé des aspects opérationnels relatifs aux performances.

S’agissant de la politique extérieure de l’UE, le rapport met l’accent sur les principales  réalisations des programmes financiers au regard des objectifs de politique extérieure.

Conformément aux orientations fournies par l’autorité de décharge, le rapport donne un aperçu général et ne présente pas un compte-rendu exhaustif et détaillé des progrès annuels de la réalisation des objectifs pour chacun des programmes financiers du CFP 2007-2013. Ces informations détaillées, y compris les résumés des évaluations de 2013, figurent dans les rapports d’activité annuels des services de la Commission.

Principales conclusions : le rapport conclut que la Commission est sur la bonne voie dans la mise en œuvre des différents programmes, hormis dans quelques cas où on enregistre un retard par rapport aux jalons et indicateurs fixés. La plupart des informations et données à ce stade concernent des réalisations et des actions mises en œuvre plutôt que des résultats et incidences sur les objectifs du programme, mais les premières indications sur la performance globale confirment les attentes fondées sur la conception des programmes et les progrès accomplis dans leur mise en œuvre.

S'il est difficile de déterminer dans quelle mesure les progrès réalisés sur la voie des objectifs stratégiques globaux découlent directement et exclusivement des actions financées par les programmes de dépenses, la valeur ajoutée des objectifs communs et de l'action coordonnée par l'UE, qui contribuent à une efficience et une efficacité accrues, est avérée.

Le ralentissement de l’activité économique a clairement freiné les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des grands objectifs de l’UE, comme la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale. En réponse à la crise, la Commission a pris différentes mesures pour accélérer la mise en œuvre de ses actions et aligner le financement de l’UE sur les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Toutefois il est clair qu’en dépit de ces mesures, les seuls programmes de dépenses de l’UE n’ont pas suffi à redresser l'activité économique. Le rapport donne cependant de nombreux exemples de programmes financiers réduisant les effets négatifs de la crise pour les entreprises et les États membres. Ainsi, différentes facilités de financement ont permis à des PME et à des entreprises innovantes de continuer à investir pour l’avenir. De même, dans de nombreux États membres, le soutien provenant des Fonds structurels européens a constitué le principal instrument de soutien des politiques actives du marché du travail.

Dans le même ordre d’idées, alors que le financement de l’UE a contribué à la réalisation d’importants objectifs stratégiques, le financement à grande échelle, au titre du programme énergétique européen pour la relance, des interconnexions gazières et électriques a seulement commencé à contribuer à résoudre le vaste problème de la sécurité énergétique et à consolider le marché intérieur de l’énergie, et il reste beaucoup à faire pour améliorer davantage les interconnexions avec les régions du marché unique les plus reculées et/ou les moins bien connectées.

Le rapport constate encore:

• l’amélioration des évaluations disponibles, y compris des rapports spéciaux de la Cour des comptes, pour adapter la mise en œuvre des programmes et l’élaboration des futurs programmes;
• l’attention accrue accordée à l’efficacité et à l’efficience ainsi qu’aux indicateurs et systèmes de performance mis en place.

Enfin, le rapport précise que le cadre de suivi, de notification et d’évaluation pour le CFP 2014-2020 fondé sur la législation adoptée par le Parlement et le Conseil pour les nouveaux programmes financiers fournit une base solide pour les futurs rapports sur les résultats et les incidences.

L’établissement de rapports sur les programmes 2007-2013 devrait se poursuivre lors du prochain exercice financier.