Evaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus: un nouvel outil de la procédure de décharge améliorée de la Commission européenne

Ce quatrième rapport d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus, établi en application de l’article 318 du TFUE, donne suite aux demandes formulées par l’autorité de décharge, en dernier lieu dans sa résolution de décharge pour l’exercice 2012 et sa résolution du 26 février 2014.

Bien que 2013 soit la dernière année de la période couverte par le CFP 2007-2013, la Commission estime qu’il est encore trop tôt pour prendre toute la mesure des résultats et de l’incidence des programmes. Des données sont néanmoins disponibles sur les indicateurs mesurant le degré d’avancement de la mise en œuvre des programmes, et un certain nombre d’évaluations ont été clôturées et fournissent un retour d’information sur les performances.

D'une manière générale, la Commission estime qu’elle est sur la bonne voie dans la mise en œuvre des différents programmes contribuant à l’objectif de la stratégie Europe 2020, hormis dans quelques cas où on enregistre un retard par rapport aux jalons et indicateurs fixés. S'il est difficile de déterminer dans quelle mesure les progrès réalisés sur la voie des objectifs stratégiques globaux découlent directement des actions financées par les programmes de dépenses, la valeur ajoutée des objectifs communs et de l'action coordonnée par l'UE est avérée.

Les principaux constats du rapport sont les suivants :

Programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC) : au cours de la période 2007-2013, 130.007 candidats ont été retenus pour un éventuel financement, la contribution totale demandée à l’UE s’élevant à 41,26 milliards EUR. Le pourcentage des projets achevés ayant atteint leurs objectifs initiaux s’élève à 98% et, en moyenne, chaque projet mené à son terme donne lieu à 5,7 publications. Les près de 6.000 projets achevés ont engendré 1.261 droits de propriété intellectuelle. 

Les partenariats public-privé (PPP) mis en place dans le cadre du 7e PC ont produit d’importants effets de levier. Depuis 2007, le Conseil européen de la recherche (CER) a financé plus de 4.300 chercheurs de 64 nationalités, ainsi que leurs équipes, travaillant dans un peu moins de 600 institutions d’accueil au sein de 29 pays, États membres de l’UE et pays associés au 7e PC confondus. Les actions Marie Skłodowska-Curie ont, comme prévu, soutenu par des bourses ou d’autres mesures environ 50.000 chercheurs  de 136 nationalités différentes travaillant dans plus de 81 pays.

Programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie : la participation aux actions individuelles de mobilité dans le cadre du programme est conforme ou supérieure aux objectifs fixés, exception faite du sous-programme pour les apprenants adultes (Grundtvig). Le sous-programme Erasmus a atteint au cours de l’année universitaire 2012-2013 son objectif de trois millions d’étudiants, soit 250 000 étudiants de plus (+9%) et plus de 48.000 stages en entreprises (+18%) pour la seule année 2013. Cela correspond annuellement à 5% de l’ensemble des diplômés européens.

Programme énergétique européen pour la relance (PEER) : celui-ci a produit un important effet de levier. En 2013, les projets du CIP-EIE visant à obtenir des effets à court terme ont bénéficié de 42 millions EUR au titre du programme. Alors que le financement de l’UE a contribué à la réalisation d’importants objectifs stratégiques, le financement à grande échelle, au titre du programme énergétique européen pour la relance, des interconnexions gazières et électriques a seulement commencé à contribuer à résoudre le vaste problème de la sécurité énergétique et à consolider le marché intérieur de l’énergie, et il reste beaucoup à faire pour améliorer davantage les interconnexions avec les régions du marché unique les plus reculées et/ou les moins bien connectées.

Cohésion pour la croissance et l’emploi : avec plus de 270 milliards EUR, le FEDER et le Fonds de cohésion représentent près de 80% du budget total au titre de cette ligne budgétaire, la dotation du FSE se chiffrant quant à elle à environ 75 milliards EUR.

Le ralentissement de l’activité économique a clairement freiné les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des grands objectifs de l’UE, comme la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale. En réponse à la crise, la Commission a pris différentes mesures pour accélérer la mise en œuvre de ses actions. En dépit de ces mesures, les seuls programmes de dépenses de l’UE n’ont pas suffi à redresser l'activité économique.

Toutefois, le rapport donne de nombreux exemples de programmes financiers réduisant les effets négatifs de la crise pour les entreprises et les États membres. Ainsi, différentes facilités de financement ont permis à des PME et à des entreprises innovantes de continuer à investir pour l’avenir.

De même, dans de nombreux États membres, le soutien provenant des Fonds structurels européens a constitué le principal instrument de soutien des politiques actives du marché du travail. Plus de 45 milliards EUR, soit 13% du total des fonds, ont été reprogrammés et déplacés d’un domaine thématique à un autre avant la fin de l’année 2013, afin de répondre aux besoins les plus pressants. En outre, la Commission a approuvé la réduction des exigences en matière de cofinancement national pour certains États membres (Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Portugal). L’utilisation intégrée des investissements au titre du FSE et du FEDER a été facilitée.

Conservation et gestion des ressources naturelles : les données montrent que les aides directes aux agriculteurs (dans le cadre du premier pilier de la PAC) stabilisent les revenus agricoles et contribuent ainsi à la viabilité économique des exploitations. La mise en œuvre des mesures de développement rural a été plus lente que prévu, un nombre relativement limité de mesures ayant été mis en œuvre aisément.

L'incidence des mesures de développement rural sur le plan économique, environnemental, social et sur la qualité de vie a également été évaluée, mais une appréciation fiable des effets globaux est difficile puisque la mise en œuvre du programme se poursuit jusqu’à la fin de l’année 2015. En ce qui concerne leurs conséquences économiques, environ deux tiers des rapports font état d'un impact positif important sur la croissance et la création d'emplois.

Perspectives : la Commission s'est fondée sur les contributions apportées par les évaluations et rapports spéciaux de la Cour des comptes pour adapter la mise en œuvre des programmes et l’élaboration des futurs programmes. Ainsi, la fixation des objectifs tant des programmes que des projets, ainsi que l'analyse ex ante des besoins et de la valeur ajoutée apportée par l'UE se sont améliorés.

La Commission a également demandé qu'une attention accrue soit accordée à l’efficacité et à l’efficience, et que de meilleurs indicateurs et systèmes soient mis en place afin de pouvoir mesurer la performance des actions entreprises.

Le cadre de suivi, de notification et d’évaluation pour le CFP 2014-2020 fondé sur la législation adoptée par le Parlement et le Conseil pour les nouveaux programmes financiers fournit une base solide pour les futurs rapports sur les résultats et les incidences. Les rapports au cours des quatre premières années du programme se concentreront sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes et sur les résultats obtenus. D’une manière générale, les évaluations intermédiaires, axées sur les progrès accomplis, les problèmes de mise en œuvre et les premières indications sur la performance des programmes seront réalisées entre 2016 et 2017. Les évaluations finales et ex post suivront, globalement de 2020 à 2024.

L’établissement de rapports sur les programmes 2007-2013 se poursuivra lors du prochain exercice financier.