Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du bois et de la fabrication d'articles en bois en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur du bois et du bois transformé.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.

Pour rappel, ce Fonds vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Roumanie et s'est prononcée comme suit:

Espagne: EGF/2013/010 ES/Castilla y León: le 5 décembre 2013, l’Espagne a déposé la demande EGF/2013/010 ES/Castilla y León en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 3 entreprises actives dans la division 16 de la NACE Rév. 2 (Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie), situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), en Espagne.

Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne avance que le marché des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction se contracte au niveau mondial et que le volume des échanges mondiaux (exportations mondiales) de ce produit a diminué au cours des dernières années. Dans ce secteur, en 2008, les exportations mondiales d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction s’élevaient à 14,2 milliards USD, alors qu’en 2011, elles n’étaient que de 13,7 milliards USD, soit une baisse de 3,4%. Au cours de la période 2008-2011, le volume des exportations d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction de l’UE-27 a diminué de 10,33%.

En outre, les autorités espagnoles affirment que le nombre d’entreprises en Castilla-León fabriquant du bois et des articles en bois et en liège, à l’exception des meubles, est passé de 1.100 en 2008 à 855 en 2013, ce qui représente une baisse de 22,3%.

Fondement de la demande espagnole: les autorités espagnoles ont introduit la demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

La demande fait état de 587 licenciements dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) dans la région NUTS II de Castilla-León (ES41) au cours de la période de référence de 9 mois comprise entre le 28 décembre 2012 et le 28 septembre 2013.

Au vu de la demande espagnole, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 700.000 EUR, somme qui représente 50% du coût total.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 700.000 EUR.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.

Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviraient à financer le montant de 700.000 EUR requis pour la demande.