Résolution sur l'Ukraine
Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 121 voix contre et 21 abstentions, une résolution sur l’Ukraine.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE ainsi que M. MAZURONIS (EFDD, LT) et Mme GRIGULE (EFDD, LV).
Accords d’association et perspectives européennes de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie : le Parlement se félicite de la signature de l'accord d'association, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, et croit fermement que cet accord donnera de l'élan aux réformes politiques et économiques en étant le moteur de la modernisation, en renforçant l'état de droit et en stimulant la croissance économique. Il souligne que l’accord d’association/accord de libre-échange ne sera nullement lié à l'adhésion à l'OTAN. Dans la foulée, le Parlement accueille très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie. Il déplore toutefois l'adoption de mesures commerciales «punitives» par la Russie à l'encontre des pays concernés, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie. Pour le Parlement de telles mesures sont inacceptables.
De manière générale, le Parlement considère que les accords d'association avec l'Ukraine et avec les autres pays du partenariat oriental ne constituent pas l'objectif ultime des relations avec l'UE. Le Parlement souligne à cet égard que, en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – ont une perspective européenne et peuvent introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités, et de garantir l'état de droit.
M. Porochenko : les députés se félicitent de l'élection de M. Porochenko à la présidence de l'Ukraine et lui accorde leur appui ainsi que des mesures qu’il a prises dans le but de garantir l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Ils exhortent dans la foulée la Russie à respecter ses obligations internationales, à s'engager véritablement à participer à des négociations en vue d'une résolution pacifique et à user de son influence pour que cesse toute violence.
Ils demandent une nouvelle réunion du groupe de contact trilatéral sur le règlement de la situation dans le sud-est de l'Ukraine et se disent favorables à de nouvelles formes de communication entre les parties.
Pour l’unité de l’Ukraine : les députés réaffirment l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et exhortent les services de sécurité ukrainiens à respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mènent des opérations dites antiterroristes. Ils appellent également les rebelles et les mercenaires à ne pas se servir des civils comme boucliers humains.
Parallèlement, le Parlement condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie. Il estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule. Le Parlement se déclare également vivement préoccupé par la sécurité des citoyens ukrainiens qui restent piégés dans les zones de Donetsk et de Lougansk et demande à la Russie de se montrer résolue à appuyer le plan de paix avec l'Ukraine.
Sanctions et embargo : le Parlement se félicite de l'ajout de 11 noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur. Il appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée. Il prévient que toute nouvelle décision prise par la Russie pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie.
D’une manière générale, le Parlement demande au Conseil européen d'adopter une stratégie plus cohérente et plus ferme et de s'exprimer d'une seule voix face à la crise ukrainienne, en particulier face à l'attitude du gouvernement russe, y compris en ce qui concerne les questions liées à la sécurité énergétique de l'Union. Il déplore que certains États membres se montrent particulièrement peu solidaires en la matière.
Enquête indépendante er processus de réconciliation : les députés demandent qu'une enquête indépendante et impartiale, effectuée par une équipe à forte composante internationale sous l'égide du Conseil de l'Europe, soit menée sur les événements tragiques survenus sur l'ensemble du territoire et sur les crimes contre l'humanité perpétrés depuis novembre 2013, afin que leurs responsables soient traduits devant la justice. Ils soulignent également la nécessité d’établir la confiance entre les différentes communautés au sein de la société et appellent à un processus de réconciliation durable en procédant à la mise en place d'un dialogue national inclusif, évitant la propagande, les discours de haine et la rhétorique, y compris en provenance de la Russie, qui risquent d’aggraver encore le conflit.
Parallèlement, le Parlement estime que l'Ukraine devrait amorcer un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État.
Mission européenne : le Parlement salue la décision de dépêcher en Ukraine, au titre de la politique de sécurité et de défense commune, une mission civile disposant des moyens nécessaires et appelle la vice-présidente/haute représentante et les États membres à accélérer le déploiement de cette mission. Il renouvelle son soutien à l'intention affichée par le président Porochenko d'organiser des élections législatives anticipées.
Le Parlement s’inquiète parallèlement de l'aggravation de la situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine et en Crimée (prise d'otages, enlèvements d'enfants compris,…) et se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique et régulièrement actualisé des signalements d'enlèvements.
La question de l’approvisionnement en gaz : enfin, le Parlement insiste sur la nécessité de trouver une solution claire, équitable et stable garantissant la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la Russie vers l'Ukraine, étant donné qu'il s'agit là d'un préalable nécessaire au développement économique et à la stabilité de l'Ukraine. Dans ce contexte, l'Union devrait continuer de jouer un rôle en facilitant la conclusion d'un accord en vertu duquel l'Ukraine puisse payer ses importations de gaz au prix du marché et non à un prix dont la fixation obéit à des motifs politiques. Il souligne au passage que l'instrumentalisation des ressources énergétiques dans le cadre de la politique étrangère porte atteinte à la crédibilité de la Russie et à sa qualité de partenaire commercial fiable. Plus globalement, le Parlement demande aux États membres de garantir un approvisionnement en gaz suffisant par le biais d'un système d'écoulement inverse depuis les États membres voisins.