Mise en oeuvre des règles de concurrence

La Commission a présenté le bilan de dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement nº 1/2003.    

Le règlement nº 1/2003 a remanié en profondeur les procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (les «règles de concurrence de l’UE»). Le règlement a : i) introduit un système de mise en œuvre fondé sur l’application directe des règles de concurrence de l’UE dans leur intégralité ; ii) habilité les autorités de concurrence des États membres («ANC») et les juridictions nationales à appliquer tous les aspects de ces règles, en plus de la Commission européenne ; iii) introduit de nouvelles formes de coopération étroite entre la Commission et les ANC, notamment dans le cadre du réseau européen de la concurrence («REC»).

La présente communication: 1) fournit une évaluation factuelle de la mise en œuvre des règles dans la sphère publique par la Commission et les ANC pendant dix ans ; et 2) examine certains aspects essentiels de cette mise en œuvre par les ANC, notamment les questions institutionnelles et procédurales, en vue d'améliorer encore le processus.

La communication conclut que le contrôle du respect des règles de concurrence de l’UE s'est considérablement renforcé grâce aux avancées obtenues par la Commission, le REC et les ANC. En particulier :

1°) La Commission affiche un solide bilan, eu égard aux enquêtes menées dans un grand nombre d'affaires et dans des secteurs clés de l’économie. Le secteur ciblé par le plus grand nombre d'enquêtes de la Commission est celui des industries de base et manufacturières (respectivement 42 et 92 décisions). Cela témoigne en grande partie de la priorité accordée à la lutte contre les ententes, dont la plupart ont été détectées dans ce secteur. Tant la Commission que les ANC se sont concentrées sur les secteurs récemment libéralisés ou en voie de l'être, comme les télécommunications, les médias, l’énergie et les transports, qui se caractérisent souvent par une forte concentration du marché et/ou par la présence d'opérateurs dominants.

2°) La Commission a également fourni des orientations aux parties prenantes, aux ANC et aux juridictions nationales. Après avoir adopté une série de communications relatives à diverses questions de fond et de procédure, elle a adopté des règlements d’exemption par catégorie révisés et des lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du TFUE aux accords horizontaux, aux accords verticaux et aux accords de transfert de technologie. Les orientations ont également porté sur les priorités concernant l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction abusives, sur le calcul des amendes, sur la clémence et sur les procédures de transaction dans les affaires d'entente.

3°) Une dynamique d'étroite coopération s'est manifestée au sein du REC, qui a favorisé l’application cohérente des règles de concurrence de l’UE sur l'ensemble du territoire de l'Union : le REC est devenu un espace multiforme d'échanges d’expérience en matière d'application des dispositions de fond du droit de la concurrence ainsi que de convergence des procédures et des sanctions.

4°) Les ANC sont devenues un pilier essentiel de l’application des règles de concurrence de l’UE et ont largement soutenu leur mise en œuvre.           À l'instar de la Commission, les ANC ont concentré leurs efforts sur les ententes (27%). En outre, elles se sont attaquées à un grand nombre d’autres pratiques horizontales (19%), notamment à des échanges d’informations isolés ne relevant pas d’accords collusoires plus globaux. Les ANC ont également été très actives dans la lutte contre les pratiques verticales (27%), telles que les prix de vente imposés, les formes anticoncurrentielles de distribution exclusive et d’achat exclusif et les restrictions au commerce parallèle.

Afin de mettre ces avancées à profit pour créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence dans l’Union européenne, la Commission estime qu’il convient :

• de mieux garantir l'indépendance des ANC dans l’exercice de leur mission et de les doter des ressources suffisantes;
• de veiller à ce que les ANC disposent d'un ensemble de pouvoirs d'inspection et de décision; et
• de veiller à ce que tous les États membres disposent de pouvoirs d'imposer des amendes effectives et proportionnées ainsi que de programmes de clémence bien conçus et d'envisager des mesures de nature à ne pas dissuader les entreprises d'introduire des demandes de clémence.

La Commission entend poursuivre sa réflexion afin de déterminer les initiatives appropriées pour atteindre au mieux ces objectifs.