Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l'Indonésie, d’autre part, a été signé à Jakarta le 9 novembre 2009 et est entré en vigueur le 1er mai 2014.
Conformément à une décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le protocole a été signé.
Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver un protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Par le protocole proposé, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante. Les textes de l’accord et de l’acte final en langue croate sont joints au protocole et feraient foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de l'accord.
Le protocole s'appliquerait à titre provisoire dès la date de sa signature.