Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE/Viêt Nam: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Viêt Nam, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012.

L'accord est actuellement au stade de la ratification et n'est pas encore entré en vigueur.

Conformément à une décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Viêt Nam, d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le protocole a été signé.

Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver un protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Par le protocole proposé, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord, en langue croate.