Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Codification

Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil, la Commission a adressé au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures pour l’exercice 2013. Le Fonds a été institué afin de rembourser les créanciers de l’Union européenne en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne.

Situation du fonds au 31 décembre 2013 : la situation financière du Fonds correspond à la somme de tous les flux financiers enregistrés depuis sa création en 1994. Le Fonds a atteint un total de 2.004.356.642,91 EUR qui correspond à la somme des mouvements enregistrés depuis sa création.

La valeur comptable du Fonds a diminué d'environ 18 millions EUR en 2013.

Facteurs de hausse :

• la contribution du budget (provisionnement) de 58 millions EUR, pour atteindre le montant objectif de 9%;
• le produit net des opérations financières, qui s'est élevé à 32 millions EUR.
• un gain de 4 millions EUR principalement dû aux créances pour les appels en garantie adressés au Fonds (le paiement a eu lieu début 2014).

Facteurs de baisse :

• l'intervention du Fonds pour couvrir les défauts de paiement de la Syrie, d’un montant total de 65 millions EUR, dont 22 millions étaient encore dus au 31 décembre 2013 (autres créditeurs);
• le remboursement au budget de 30 millions EUR du fait de l’adhésion d’un nouvel État membre (Croatie).
• la révision en baisse de la valeur du portefeuille (moins 17 millions EUR) après réajustement en fonction du marché.

Principales opérations : le rapport note que depuis novembre 2011, la BEI est confrontée à des arriérés sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie conclu entre l'UE et la BEI, la BEI a fait appel au Fonds de garantie de l'UE à quatre reprises en 2012, pour un montant total de 42 millions EUR (dont 2,15 millions ont été recouvrés), et à neuf reprises en 2013, pour un montant de 64,83 millions EUR (voir le point 4.1, «Défauts de paiement»).

Pour atteindre l'objectif de 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 58,43 millions EUR a été inscrite au budget 2014 pour le provisionnement du Fonds. Au 31 décembre 2012, le montant objectif s'élevait à 2078,92 millions EUR, soit 9% de l'encours total des opérations garanties (23.099,15 millions EUR). La différence entre ce montant objectif et l'actif net du Fonds (2020,49 millions EUR) au 31 décembre 2012 était donc de 58,43 millions EUR.

Cette somme a été demandée pour le provisionnement du Fonds en 2014 et approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en novembre 2013 dans le cadre de l'adoption du budget 2014. Elle a ensuite été comptabilisée en tant que créance sur le budget.

Le 20 février 2013, la somme de 155,66 millions EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provisionnement pour 2013.