Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées alimentaires, dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, contrôles officiels

Ce document de travail des services de la Commission concerne l'application par les autorités douanières nationales du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE.

Ce document présente un récapitulatif complet de la procédure qui doit être suivie par les autorités douanières afin de garantir l’application correcte et cohérente du règlement (CE) n° 669/2009 dans l’ensemble de l’Union.

La Commission constate que malgré le fait que le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission ait été très bien mis en œuvre dans les États membres, une série d’audits effectués en 2010 et 2011 a mis en évidence certaines pratiques hétérogènes entre les États membres en ce qui concerne la contribution des douanes au contrôle de ces produits.

L’une des pratiques constatées était que, dans le cas de déclarations en douane effectuées au moyen d’un procédé informatique, la mise en libre pratique se fondait sur la seule référence au numéro du document commun d’entrée (DCE) dans la case 44 de la déclaration en douane. Ni l’existence physique du DCE ni la mention d’une décision autorisant la mise en libre pratique dans le DCE n’étaient vérifiées.

Le document de travail conclut que les autorités douanières ne peuvent mettre en libre pratique des lots de marchandises relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission qu’après avoir vérifié qu’il existe un DCE, qu’il est indiqué dans la case II.14 de ce DCE que la mise en libre pratique du lot est admise et que la case II.21 a été signée.