Mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Refonte

OBJECTIF : procéder à la refonte de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil en vue de renforcer et de simplifier la libre circulation sur le marché intérieur des équipements sous pression.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

CONTENU : la directive 97/23/CE est une législation d’harmonisation de l’Union, qui garantit la libre circulation des équipements sous pression Elle définit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les équipements sous pression et les ensembles doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l’Union.

En vue de remédier aux lacunes de la législation actuelle, la présente directive vise à aligner la directive 97/23/CE : i) sur le nouveau cadre législatif constitué du règlement (CE) n° 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché et la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et ii) sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

La directive s’applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression (ex : chaudières, autocuiseurs, extincteurs, échangeurs thermiques, générateurs de vapeur, tuyauterie industrielle) dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar. Ces équipements pourront être mis à disposition sur le marché dès lors qu’ils satisfont à la directive.

La directive régit les équipements sous pression et les ensembles qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lors de leur mise sur le marché; il s’agit d’équipements sous pression ou d’ensembles neufs fabriqués par un fabricant établi dans l’Union ou d’équipements sous pression ou d’ensembles, neufs ou d’occasion, importés d’un pays tiers.

Les modifications introduites par la présente directive portent sur les définitions, les obligations incombant aux opérateurs économiques (notamment la déclaration UE de conformité), la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées, le marquage CE, les organismes d'évaluation de la conformité, la surveillance du marché, la procédure de la clause de sauvegarde de l’Union, la classification des équipements sous pression, la comitologie et les actes délégués.

La directive fixe une répartition claire des obligations qui incombent à chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution. Ces derniers seraient responsables de la conformité des équipements sous pression à la directive, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes, et la protection des animaux domestiques et des biens, ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union.

La directive prévoit en particulier que les fabricants devraient indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement sous pression ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'équipement. L'adresse devrait préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Ces coordonnées devraient être indiquées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, les autres utilisateurs et les autorités de surveillance du marché.

Chaque importateur devrait également indiquer sur celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l'adresse postale à laquelle il peut être contacté.

En cas non-conformité formelle des équipements, les État membres devraient demander à l'opérateur économique en cause de mettre un terme à la non-conformité. Si la non-conformité persiste, l'État membre concerné devrait prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement ou de l'ensemble sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.07.2014.

TRANSPOSITION : 28.02.2015 et 18.07.2016 selon les dispositions.  La directive s’applique à partir du 01.06.2015 et du 19.07.2015 selon les dispositions.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de tenir compte de l’émergence de raisons de sécurité très graves, Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1^er juin 2015. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.