Accord commercial UE/Colombie et Pérou: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Colombie et le Pérou afin de conclure un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Ce processus de négociation a abouti le 22 juillet 2014.

Conformément à une décision du Conseil, le protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.