Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents: lutte contre la double non-imposition

OBJECTIF : modifier les règles de l'UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/86/UE du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

CONTENU : la directive «mère-filiales» (directive 2011/96/UE) exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Le bénéfice de cette directive risque de conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, la directive 2011/96/UE est modifiée de façon à prévoir que l'État membre de la société mère devrait s'abstenir d'imposer les bénéfices de la filiale uniquement dans la mesure où ceux-ci ne sont pas fiscalement déductibles par la filiale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.07.2014.

TRANSPOSITION : 31.12.2015