Adoption par la Lituanie de l’euro au 1er janvier 2015

OBJECTIF : adoption par la Lituanie de l'euro comme devise au 1^er  janvier 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2014/509/UE portant adoption par la Lituanie de l'euro au 1^er  janvier 2015.

CONTENU : la décision du Conseil stipule que la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro à compter du 1^er janvier 2015.

La décision s'appuie sur les rapports que la Commission et la Banque centrale européenne établissent tous les deux ans, dans lesquels elles évaluent si les États membres qui ne font pas partie de la zone euro sont prêts à adopter l'euro.

Ces rapports confirment la compatibilité de la législation de la Lituanie avec les dispositions du traité sur l'UE et avec les statuts du Système européen de banques centrales. Ils confirment les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie du respect des critères de convergence -  à savoir la stabilité des prix, la situation des finances publiques, la stabilité des taux de change et les taux d'intérêt à long terme -, ainsi que plusieurs autres facteurs.

Plus précisément, les rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Lituanie dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire (UEM) ont conclu ce qui suit:

1°) La législation nationale de la Lituanie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE);

2°) Concernant le respect par la Lituanie des quatre critères de convergence visés à l'article 140, paragraphe 1, du TFUE:

• le taux d'inflation moyen de la Lituanie durant l'année qui s'est achevée en avril 2014 se situait à 0,6 pour cent, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,
• la Lituanie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil concernant l'existence d'un déficit excessif; son déficit budgétaire pour 2013 est de 2,1% du PIB,
• la Lituanie est membre du mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (MCE II) depuis le 28 juin 2004; lors de l'entrée de la Lituanie dans le MCE II, les autorités se sont engagées unilatéralement à maintenir le régime de caisse d'émission au sein du mécanisme. Pendant les deux années qui ont précédé cette évaluation, le taux de change du litas ne s'est pas écarté du cours pivot et n'a pas subi de tensions,
• durant l'année qui s'est achevée en avril 2014, le taux d'intérêt à long terme de la Lituanie s'est établi en moyenne à 3,6 pour cent, soit un niveau bien inférieur à la valeur de référence.

3°) Au vu de l'évaluation de la compatibilité juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres facteurs, la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro.