Ajuster, avec effet au 1er juillet 2011, la rémunération et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne et les coefficients correcteurs qui s'y appliquent
Avis de la Cour des comptes sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions ainsi que sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
Contexte : l’article 65 du statut des fonctionnaires et des agents de l’Union européenne, dispose que les rémunérations de ces derniers sont actualisées chaque année, en tenant compte de la politique économique et sociale de l’Union.
Dans son arrêt rendu dans l’affaire C-63/12 relative à l’adaptation de 2011, la Cour de justice a souligné que, lorsque le Conseil constate, sur la base des données objectives fournies par la Commission, qu’il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union au sens de l’article 10 de l’annexe XI du statut, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées sur le fondement dudit article. Dans cette situation, la Commission dispose, toutefois, d’une marge d’appréciation propre quant au contenu de ces propositions, c’est-à dire à la question de savoir quelles mesures lui apparaissent appropriées, compte tenu de la situation économique et sociale donnée ainsi que, le cas échéant, d’autres facteurs à prendre en considération, tels ceux relevant de la gestion des ressources humaines et, en particulier, des nécessités du recrutement.
L’affaire C-86/13 relative à l’adaptation de 2012 est encore en cours.
Pour sa part, la Commission estime qu’il est approprié de proposer, pour la Belgique et le Luxembourg, une adaptation des rémunérations et des pensions de 0,9% avec effet au 1er juillet 2011, suivie d’une autre adaptation de 0,9% avec effet au 1er juillet 2012. Celle-ci fonde ses propositions sur les dispositions de la «clause d’exception» (ancien article 10 de l’annexe XI du statut) ainsi que sur la marge d’appréciation dont elle dispose en vertu de cette clause.
Avis de la Cour des comptes : la Cour observe que la Commission se réfère à sa marge d’appréciation quant au contenu des propositions appropriées d’adaptation des rémunérations et des pensions. Elle observe notamment que le libellé du considérant 3 des deux propositions peut donner lieu à des malentendus car il n’opère pas de distinction claire entre une perte de pouvoir d’achat et une adaptation nominale des rémunérations et des pensions. Par ailleurs, la base de calcul de l’adaptation proposée de 0,9% n’est pas suffisamment claire.
La Cour attire l’attention sur le fait que la «clause d’exception» sur laquelle reposent les propositions de la Commission n’est plus en vigueur. Elle suggère dès lors d’examiner si les règles actuelles énoncées à l’annexe XI du statut, y compris, le cas échéant, celles des clauses de modération et d’exception, peuvent être utilisées pour traiter les actualisations annuelles en cours relatives à 2011 et à 2012. Ces règles prévoient une procédure fondée sur des données vérifiées et objectives.
La Cour observe que les adaptations proposées nécessiteront la mise à disposition de crédits budgétaires.
Elle indique enfin que les modifications du statut relatives à la procédure d’actualisation annuelle des rémunérations ont été adoptées et sont entrées en vigueur 6 semaines avant la présentation, par la Commission, des propositions qui font l’objet du présent avis.