Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des produits du métal en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la sidérurgie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s'est prononcée comme suit :
Espagne: EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal: les autorités espagnoles ont introduit la demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana (métal) en vue d’obtenir une contribution financière du FEM en raison des licenciements et cessations d’activité au sens de l’article 3 du règlement FEM intervenus dans 142 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 (fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements) et situées dans la Comunidad Valenciana, région espagnole de niveau NUTS II (ES52).
L’Espagne a introduit la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation de la conformité de la demande a expiré le 12 août 2014.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale visée par le règlement (CE) n° 546/2009, les autorités espagnoles ont fait valoir que le secteur des produits du métal était un fournisseur essentiel de moyens de production à un large éventail d’activités manufacturières, en particulier aux secteurs de la construction navale, de la construction et de l’automobile. La crise économique a lourdement pesé sur ces différents secteurs dans l’ensemble de l’Union.
Les arguments qui ont été présentés lors de précédentes demandes adressées au FEM concernant ces secteurs restent par ailleurs valables, en particulier ceux qui ont été avancés dans le contexte de deux demandes du FEM adressées par l’Espagne en rapport avec le même secteur (voir demandes EGF/2011/019 et EGF/2011/018).
Fondement de la demande espagnole: les autorités espagnoles ont introduit la demande en vertu du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM qui impose comme condition le licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau de la division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.
La demande concerne des travailleurs licenciés ou en cessation d’activité dans 142 entreprises relevant de la division 25 (fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements) de la NACE Rév. 2 et situées dans la Comunidad Valenciana, région espagnole de niveau NUTS II (ES52).
La période de référence de 9 mois s’étend du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013.
L’ensemble des critères sont donc conformes au règlement.
Au vu de la demande espagnole, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.019.184 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : ayant examiné la demande au vu des conditions prévues à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, les actions proposées et les coûts estimés, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 1.019.184 EUR, soit 60% du total des coûts des actions proposées, pour répondre à la demande de contribution financière.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Conjointement à sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant visé.
En même temps que cette proposition, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la proposition de décision de mobilisation du FEM.