Activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique: mesures de contrôle

OBJECTIF : établir une série de mesures techniques applicables aux activités de pêche dans zone de la convention CCAMLR. ACTE LÉGISLATIF: Règlement 601/2004/CE du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements 3943/90/CEE, 66/98/CE et 1721/1999/CE. CONTENU : le Conseil a adopté à l'unanimité deux règlements établissant certaines mesures techniques et fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR). Étant donné qu'après leur adoption par la CCAMLR les mesures de conservation sont obligatoires pour les parties contractantes, ces règlements introduisent dans le droit communautaire les dispositions relatives au contrôle des activités de pêche et les règles techniques qui s'appliquent à certaines activités de pêche. Ces dispositions comprennent notamment l'interdiction de certains équipements considérés comme nuisibles à l'environnement et l'utilisation d'engins de pêche spécifiques. Elles portent également sur la conduite des activités de pêche et les mesures concernant l'observation scientifique à bord des navires opérant dans la zone de la convention. Pour ce qui est du contrôle des activités de pêche, elles prévoient un permis de pêche spécial, un système de déclaration des données, des inspections en mer et au port et des procédures d'infraction. ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/04/2004.�