Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la sidérurgie en Belgique

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur sidérurgique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.

Pour rappel, ce Fonds vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Belgique et s'est prononcée comme suit :

Belgique: EGF/2013/002 BE/Carsid: le 2 avril 2013, la Belgique a déposé la demande EGF/2013/002 BE/Carsid en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements consécutifs à la fermeture du site de production de Carsid SA situé à Marcinelle. La demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014.

Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique indique que le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue (billettes, blooms et brames), dans lequel Carsid exerçait ses activités, a subi de lourds bouleversements économiques, pâtissant en particulier du recul rapide de la part de marché de l'Union européenne.

Entre 2006 et 2011, la production d'acier brut issu de la coulée continue au sein des 27 États membres est passée de 197,1 millions de tonnes à 170,8 millions de tonnes (−13,4%; −2,8% de croissance annuelle) tandis que la production mondiale passait de 1.149,6 millions de tonnes à 1.438,3 millions de tonnes (+25,1%; +4,6% de croissance annuelle).

Cette évolution s’est traduite par un recul de la part de l’UE-27 sur le marché de la production d'acier brut issu de la coulée continue. En comparaison, pendant cette même période, la part de la Chine est passée de 35,5% à 46,8% (+32%; +5,7% de croissance annuelle) tandis que les parts de marché des 5 autres principaux producteurs (qui représentent entre 25% et 30% de la production mondiale) ont ou baissé (Japon, États-Unis, Russie, ou augmenté légèrement (Corée du Sud, Inde). Ces chiffres témoignent clairement d'une baisse de la part de l'UE sur le marché de la production d'acier brut issu de la coulée continue à l'échelon mondial.

Les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été d'autant plus graves que d'autres facteurs ont également joué, tels qu'une baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l’automobile et de la construction dans l’Union, en raison de la crise économique, et une augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Ce qui a provoqué de nombreuses pertes d'emploi suite à la fermeture de sites de production en Europe. Dans l’UE-27, entre 2008 et 2013 par exemple, quelque 280.000 travailleurs ont perdu leur emploi dans l'industrie métallurgique (division 24 «Métallurgie» de la NACE Rév. 2), dont les effectifs sont passés de 1,44 million à 1,16 million d'employés (−19,4%).

Fondement de la demande belge : la Belgique a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a) du règlement FEM, à savoir le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre sur une période de 4 mois. La demande porte sur la procédure de licenciement de 939 salariés étalée du 28 septembre 2012 et le 28 janvier 2013. Ce nombre de licenciements a été calculé à partir de la date à laquelle l'employeur a notifié au travailleur le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail, comme prévu à l'article 2, al. 2, premier tiret, du règlement FEM («méthode 1»).

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application des dispositions du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du Fonds étaient remplies.

Au vu de la demande belge, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 911.934 EUR, somme qui représente 50% du coût total.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total de la contribution demandée (911.934 EUR), soit 50% du coût total des mesures proposées.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2014 les crédits d’engagement nécessaires.

Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviraient à financer le montant requis pour la demande belge.