Budget rectificatif 4/2014: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2014 afin de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de l’Italie, la Grèce, la Slovénie, la Croatie et l’Autriche touchées par des catastrophes naturelles en 2013 et 2014.

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 pour l’exercice 2014 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 46.998.528 EUR en crédits d’engagement et de paiement. Cette intervention porte sur :

• des inondations survenues en Italie (Sardaigne) en novembre 2013,
• un tremblement de terre qui s'est produit en Grèce (Céphalonie),
• des tempêtes de verglas en Slovénie, et
• ces mêmes tempêtes de verglas, suivies d’inondations, survenues en Croatie fin janvier/début février 2014.

Avec ces catastrophes naturelles, d’importants dégâts ont ravagé l’Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie qui ont toutes introduit une demande d’intervention.

Si le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2012/2002/CE du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne est entré en vigueur le 28 juin 2014, ses règles de fond ne peuvent être appliquées de manière rétroactive.

La Commission a dès lors procédé à un examen approfondi des demandes sur la base des dispositions initiales du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité.

Les principaux éléments de ces évaluations sont résumés comme suit :

- Demande d’intervention de l’Italie : à la suite d’inondations historiques en Sardaigne, l’Italie a estimé le total des dommages directs à 652.418.691 EUR, soit un montant inférieur au seuil de 3,8 milliards EUR fixé pour une catastrophe majeure applicable à l’Italie en 2014 (soit 3 milliards EUR aux prix de 2002), de sorte que la catastrophe ne peut être considérée comme une «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement instituant le FSUE.

La demande a dès lors été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définis à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) nº 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles».

Selon ces critères, une région peut exceptionnellement bénéficier d’une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique, ce qui est le cas en Sardaigne.

- Demande d’intervention de la Grèce : la Céphalonie a été frappée par un puissant séisme d’une magnitude de 5,8 sur l’échelle de Richter, en 2014, laissant 3.000 personnes sans abri et faisant plusieurs blessés. Un grand nombre de maisons ayant subi des dégâts considérables, la population a dû être hébergée pendant plusieurs nuits dans des tentes ou à bord de bateaux de l'armée.

Les autorités grecques ont estimé le total des dommages directs à 147.332.790 EUR, soit un montant inférieur au seuil de 1,2 milliard EUR fixé pour une catastrophe majeure applicable à la Grèce en 2014 (à savoir 0,6% du RNB sur la base des données de 2012), de sorte que la catastrophe ne peut être considérée comme une «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement instituant le FSUE.

Le total des dommages directs étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure», la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définis à l’article 2, par. 2, dernier alinéa, du règlement (CE) nº 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Le règlement (CE) n° 2012/2002 subordonne l’intervention exceptionnelle du Fonds à la condition que la majeure partie de la population de la région concernée soit touchée. Des éléments plausibles fournis par les autorités grecques permettent de conclure que la majeure partie de la population de la région a été directement touchée.

- Demande d’intervention de la Slovénie : la Slovénie a subi l’une des tempêtes de neige les plus violentes depuis des décennies qui s’est abattue sur certaines parties de l’Europe, touchant plusieurs pays, dont la Croatie, la Serbie, la Roumanie et la Bulgarie. Près de la moitié des forêts du pays ont été endommagées par la glace, tandis qu’une habitation sur quatre a été privée d’électricité, les fortes chutes de neige ayant fait tomber des lignes électriques et des arbres.

Les autorités slovènes ont estimé le montant total des dommages directs à 428.733.722 EUR. Ce montant, qui représente 1,23% du RNB de la Slovénie, dépasse le seuil d’intervention du Fonds applicable à ce pays en 2014, qui s’établit à 209,6 millions EUR (soit 0,6% du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure.

- Demande d’intervention de la Croatie : la Croatie a été touchée par le même phénomène météorologique qui a amené la Slovénie à introduire une demande au titre du Fonds de solidarité de l’UE. Les régions du nord-ouest et une partie du nord de l’Adriatique ont été affectées. En outre, à partir du 12 février 2014, la fonte de la glace et de la neige a entraîné des inondations qui ont provoqué des dégâts supplémentaires à d’importantes infrastructures publiques de base ainsi qu’aux biens publics et privés.

Les autorités croates ont estimé le montant total des dommages directs à 291.904.630 EUR. Ce montant, qui représente 0,69% du RNB de la Croatie, dépasse le seuil d’intervention du Fonds applicable à ce pays en 2014, qui s’établit à 254,2 millions EUR (soit 0,6% du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure.

Financement : la Commission estime que l’aide doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (soit 0,6% du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d’aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6% au-dessus.

En termes d’interventions, il est donc proposé de mobiliser le Fonds de solidarité comme suit :

• Italie – inondations : 652.418.691 EUR de dommages directs : aide de l’UE 16.310.467 EUR;
• Grèce – tremblement de terre : 147.332.790 EUR de dommages directs : aide de l’UE 3.683.320 EUR;
• Slovénie – tempête : 428.733.722 EUR de dommages directs: aide de l’UE : 18.388.478 EUR;
• Croatie – inondations : 291.904.630 EUR de dommages directs: aide de l’UE : 8.616.263 EUR.

Total : 46.998.528 EUR

Comme il s’agit de la première décision d'intervention de 2014, le montant total de l’aide proposée est conforme aux dispositions relatives aux plafonds du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), soit 530,6 millions EUR (500 millions EUR aux prix de 2011), et il est également garanti que le quart requis de ce montant serait disponible le 1^er octobre 2014 pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu’à la fin de l’année.

En conclusion, il est proposé de faire intervenir le Fonds de solidarité pour chacun de ces cas et d'inscrire les crédits correspondants dans le budget 2014, au poste 13 06 01, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Comme le Fonds de solidarité est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du CFP.