Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en France
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la France et s'est prononcée comme suit :
France: EGF/2014/006 FR/PSA: les autorités françaises ont introduit la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements survenus chez «PSA» en France.
Les autorités françaises ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 11 septembre 2014.
Afin d’établir un lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, la France avance qu’entre 2000 et 2012, la production mondiale de véhicules a augmenté de 25 millions d’unités, soit 44%. Malgré les effets de la crise économique et financière mondiale, la croissance de la production au niveau mondial a progressé (et continue de le faire) de plus de 3% par an.
Dans ce contexte de croissance continue, la production a chuté de 11% aux États-Unis, de 25% en Europe occidentale et de 2% au Japon. Dans le même temps, la production en Corée du Sud, Chine, Turquie, Indonésie, Iran, Malaisie, Thaïlande et Amérique du Sud s’est accrue et représente aujourd’hui 47% de la production mondiale de véhicules (alors qu’elle atteignait 15% en 2000).
La France souligne également que, sur le plan de la demande, l’UE est maintenant un marché venu à maturité caractérisé par une croissance relativement faible, tandis que la part des pays BRIC dans la demande mondiale est passée de 8,4% en 2000 à 33,5% en 2010. Or les constructeurs implantés en Europe ne sont pas bien positionnés pour profiter de cette hausse de la demande. Même au sein de l’UE, la part des constructeurs de pays tiers ne cesse de croître.
À ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale.
La demande concerne 6.120 travailleurs licenciés par PSA, une entreprise qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») de la NACE Rév. 2. Les licenciements concernent principalement le site d’Aulnay (désormais fermé) implanté dans une région de niveau NUTS II en Île-de-France et le site de Rennes (qui a subi d’importants licenciements) en Bretagne.
Fondement de la demande française : la France a introduit la demande au titre des critères d’intervention énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
Même si certaines failles ont été relevées dans cette demande (manque d’informations de la part de la France sur les sources de préfinancement ou cofinancement national et non réponses à certaines demandes de la Commission – en outre, les seules initiatives d’accompagnement des travailleurs licenciés seraient celles proposées avec l’appui du FEM), la Commission a néanmoins pu procéder à l’examen de la demande des autorités françaises. Au terme de l’examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 12.704.605 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 12.704.605 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la proposition de décision de mobilisation du FEM.