Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2013: 8è, 9è et 10è Fonds européens de développement

2014/2077(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 8ème, 9ème et 10ème Fonds européens (FED) de développement pour l’exercice 2013.

CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 8ème, 9ème et 10ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Le document comporte tout d’abord une déclaration liminaire dans laquelle le comptable responsable de l'audit des FED certifie que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des FED dans tous les aspects significatifs (déclaration d'assurance).

1) Objectifs des FED: le FED est le principal instrument dont l'Union dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres possédaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Au cours de la période 2008-2013, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM est restée essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de 5 ans. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d’établir des états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’auto-renouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers des 8e, 9e et 10e FED et le rapport connexe portant sur l’exécution financière).

Mode de fonctionnement des FED : à la différence du budget de l'Union européenne, les FED fonctionnent sur une base pluriannuelle de 5 ans. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l'UE. À intervalles d'environ 5 ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. C'est ensuite la Commission qui s'occupe de la gestion des Fonds. Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d'aide et de développement en sus des politiques à l'échelle de l'Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l'UE afin de veiller à leur complémentarité.

Procédure de décharge : les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes de l’UE (CCE) qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

2) Exécution financière globale des FED en 2013 : le rapport donne des indications sur la mise en œuvre des FED (y compris antérieurs aux FED actuels).

FED antérieurs

  • le 6e FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED;
  • afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2013, les différents tableaux présentés dans le document de la Commission reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou;
  • en application de l’accord interne relatif au 9e FED, les soldes des FED antérieurs au 9e FED ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci.

10e FED : l’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010. L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22,682 milliards EUR, dont:

  • 21,966 milliards EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20,466 milliards EUR sont gérés par la Commission;
  • 286 millions EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II Abis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions EUR sont gérés par la Commission;
  • 430 millions EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne.

Depuis la date d’entrée en vigueur du 10e FED, le montant initial alloué au 10e FED a été complété par des désengagements de FED précédents, et d’autres montants annexes.

Le 31 décembre 2013 constituait une date importante en raison de la «clause de limitation dans le temps» du 10e FED. Cette clause fixe une date d’échéance précise en ce qui concerne les engagements relevant du 10e FED. En conséquence, tout au long de l’exercice, tout a été mis en œuvre afin d’engager le maximum des fonds disponibles issus du 10e FED. Ainsi, au 31.12.2013, seuls 74,6 millions EUR n’avaient pas pu être engagés sur l’ensemble du 10e FED.

Capital appelé et dotations des FED : à titre indicatif, le document présente un tableau consolidé des dotations des FED au 31.12.2013 sous forme de capital appelé. Pour rappel, le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres pour le 10e FED. Le capital du 8e et du 9e FED a été appelé et reçu dans son intégralité. Au 31.12.2013, le solde du capital appelé, tous FED confondus se montaient à 32,529 milliards EUR.

Dotations des FED au 31 décembre 2013 :

  • 8ème FED : 10,481 milliards EUR,
  • 9ème FED : 16,114 milliards EUR;
  • 10ème FED: 22,433 milliards EUR.

Total dotations: 49,028 milliards EUR.

Le rapport détaille enfin, dans une série de tableaux, la manière dont ces montants ont été dépensés au cours de l'exercice 2013 (par projets, pays et type d'actions).