Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission

La commission des budgets a adopté le rapport de Liadh NÍ RIADA (GUE/NGL, IE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 330.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre de l’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission (EGF/2014/000 TA 2014).

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, fortement aggravées par la crise économique, financière et sociale, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

Parallèlement, les députés rappellent que la somme de 330.000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2014 est inférieure au plafond de 0,5% du montant annuel maximum alloué au FEM (150 millions EUR prix 2011), tel que prévu à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM.

L’assistance technique telle que visée au règlement entend financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, assurer le soutien administratif et technique du Fonds, renforcer les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au FEM. Elle comprend également la fourniture d'informations et de conseils aux États membres, pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du FEM, et aux partenaires sociaux européens et nationaux, pour son utilisation.

Assistance technique 2014 : les députés indiquent que la Commission a sollicité la mobilisation du FEM pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet et traduire de nouveaux éléments dans toutes les langues de l'Union, pour renforcer la notoriété du FEM, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer une base de connaissances et pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres et aux autorités régionales, sans demander de crédits pour les évaluations en 2014.

Dans ce contexte, les députés appellent le Parlement européen à accepter les mesures proposées par la Commission.

Ils indiquent en particulier la nécessité de:

• renforcer la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM : ils se disent dès lors favorables au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres;
• renforcer la publicité du FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;
• faciliter la mobilisation du FEM dans les États membres soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes.

Les députés regrettent par ailleurs que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers FEM n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du FEM. Ils invitent les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres.

Nouveau FEM : parallèlement, les députés invitent les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM.

Ils saluent enfin :

• l'élargissement des objectifs et critères du règlement relatif au FEM réalisé en décembre 2013 afin d'intégrer et de faciliter les demandes des régions et des pays de densité démographique moindre;
• l'élargissement du champ d'intervention du Fonds à de nouvelles catégories de bénéficiaires admissibles, dont les travailleurs indépendants et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans dans certains cas;
• la nécessité d'augmenter le volume des crédits d'engagement et de paiement mis à disposition au titre du FEM, en le portant au minimum au niveau de 2013, soit à au moins 500 millions EUR.