Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments aux Pays-Bas

La commission des budgets a adopté le rapport de Paul TANG (S&D, NL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.625.781 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide aux Pays-Bas confronté à des licenciements dans le secteur de la construction.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Sachant que les Pays-Bas ont introduit la demande de contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments"), situées dans les régions de Gelderland et Overijssel (dont 475 travailleurs directement visés par les mesures cofinancées par le FEM), au cours de la période de référence allant du 1^er mars au 1^er décembre 2013, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre du FEM.

Nature des licenciements: les députés indiquent que les licenciements sont liés à la crise financière et économique mondiale, compte tenu du fait que la politique des banques consistant à appliquer des règles plus strictes en matière d'octroi de prêts hypothécaires et de crédits a considérablement réduit les possibilités en la matière. Ils soulignent en outre la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché immobilier ce qui rend difficile la vente et l'achat de biens immobiliers. Ils relèvent par ailleurs que les 562 licenciements seraient susceptibles d’aggraver le chômage dans les régions concernées, compte tenu de l’augmentation importante des licenciements dans le secteur de la construction.

Ils se félicitent au passage que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1^er février 2014.

Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés axées sur l'admission et l'aide à la recherche d'un emploi, les mesures de formation, la réorientation ou la réadaptation professionnelles, l'aide au reclassement externe et les réserves de mobilité.

Par ailleurs, les députés constatent que la démolition de bâtiments contenant de l'amiante figure au nombre des possibilités de formation en dehors du secteur de la construction. Dans ce contexte, les députés demandent aux autorités néerlandaises de veiller à ce que les travailleurs qui participent à cette formation reçoivent une information exhaustive sur les risques pour la santé et la sécurité liés au travail avec l'amiante.

Les députés soulignent également l'importance des futures initiatives transfrontalières telles que les guichets aux frontières ou l'alignement des règles en vue de renforcer l'échange d'informations et de stimuler la mobilité transfrontalière des travailleurs.

Ils observent que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels et soulignent que les autorités néerlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Nouveau FEM : les députés se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions. Ils relèvent que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans les 12 semaines suivant la réception de la demande complète. Ils soulignent qu’en vertu du FEM, ce dernier doit apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires et ne pas se substituer pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.

Ils se félicitent au passage de l'adoption du nouveau règlement FEM, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de:

• réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise,
• porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées,
• accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation,
• étendre les actions éligibles et les bénéficiaire potentiels aux indépendants et aux jeunes,
• financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.