Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services de restauration en Espagne
La commission des budgets a adopté le rapport d’Anneli JÄÄTTEENMÄKI (ADLE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 960.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la restauration.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Espagne a introduit sa demande en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 904 licenciements survenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (restauration), situées en Aragon (ES24), région de niveau NUTS 2, au cours de la période de référence allant du 1er mars au 1er décembre 2013, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Nature des licenciements: les députés indiquent que les licenciements concernés sont liés à la crise économique et financière mondiale, à la diminution du salaire moyen et à la baisse de la consommation des ménages en Espagne ayant entraîné une contraction globale de la demande de services de restauration. Ils relèvent par ailleurs que, sur les 904 bénéficiaires admissibles, 280 seulement, selon les prévisions, devraient participer aux actions proposées, ce qui reste faible. Les députés observent par ailleurs que les 904 licenciements ne font qu'aggraver la situation, déjà difficile, de l'emploi en Aragon où le taux de chômage a atteint 18,4% en décembre 2013.
Ils se félicitent au passage que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 21 février 2014.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés axées sur l'orientation, le conseil et la recherche d'emploi, la formation et la reconversion et la réinsertion professionnelle et l'incitation. Ils constatent par ailleurs que 20 participants pourraient bénéficier d'une allocation d'incitation à l'emploi de 400 EUR pendant une durée maximale de 3 mois en se mettant à leur compte. Pour les députés, cette allocation est trop faible et d'une durée trop brève pour constituer une véritable incitation à s'établir en indépendant.
D’une manière générale, les allocations proposées restent nettement en-deçà du plafond de 35% du total des coûts de l'ensemble coordonné de services personnalisés. Par ailleurs, les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Nouveau FEM : les députés se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions. Ils rappellent qu’en vertu de l'article 9 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que l'aide du FEM soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.
Ils rappellent enfin qu’il faut mieux faire connaître la contribution du FEM et mieux mettre en évidence le rôle qu'y joue l'Union.