Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du bois et de la fabrication d'articles en bois en Espagne
La commission des budgets a adopté le rapport d’Esteban GONZÁLEZ PONS (PPE, ES) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 700.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur du bois et du bois transformé.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Espagne a introduit sa demande en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des 587 licenciements intervenus dans 3 entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d'articles en bois et en liège situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), au cours de la période de référence du 28 décembre 2012 au 28 septembre 2013, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b) du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Nature des licenciements: les députés précisent que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, si l'on se réfère au fait que la part des exportations d'ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction dans l'UE 27 a chuté de 10,33% au cours de la période 2008-2011. Les 587 licenciements visés par la mesure ont durement frappé le marché du travail local, le taux de chômage passant de 8,2% pour le premier trimestre de 2008 à 22,7% pour le premier trimestre de 2013. Les députés indiquent en outre que la situation de l'emploi dans la région semble particulièrement précaire étant donné la très faible densité de population à Soria, l'une des deux provinces touchée par les licenciements.
Ils se félicitent au passage que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé par le Fonds comporte des mesures en faveur de la réinsertion sur le marché du travail d'environ 400 travailleurs licenciés, telles que des sessions d'accueil et d'information, l'orientation professionnelle et le conseil, une aide à la recherche intensive d'emploi, la formation professionnelle et les stages, la valorisation de l'esprit d'entreprise, et des mesures d'incitations. Ils indiquent en outre que les actions admissibles au titre du Fonds ne bénéficieraient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union. Ils demandent dès lors une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union.
Nouveau FEM : les députés invitent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM. Ils se félicitent au passage de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM. Ils soulignent que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) en vue de renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM.
Ils se félicitent au passage de l'adoption du nouveau règlement FEM, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de:
- réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise,
- porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées,
- accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation,
- étendre les actions éligibles et les bénéficiaire potentiels aux indépendants et aux jeunes,
- financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.
Parallèlement, les députés soulignent que, conformément au règlement FEM, il conviendrait de garantir que le FEM soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables et durables à long terme.
Enfin, les députés rappellent que l'aide ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.