Décharge 2013: budget général UE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Parlement européen.

Rappel juridique : le document rappelle que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne ainsi qu’au titre IX dudit règlement financier.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2013, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôles;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du Parlement européen pour l’exercice 2013 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Parlement européen, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution indique que les crédits définitifs du Parlement se sont élevés à 1,857 milliard EUR, engagés à hauteur de 98,6%.

3) Exécution budgétaire - conclusions : conformément au «Rapport sur la gestion budgétaire et financière du Parlement européen en 2013», le Parlement indique que l’exécution budgétaire de cette institution a principalement été marquée par la poursuite des améliorations structurelles engagées depuis 2011 afin de doter l'institution de tous les moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle dans le processus législatif et lui permettre de faire pleinement usage des compétences accrues que lui confère le traité de Lisbonne.

L'institution a également poursuivi la réalisation de programmes pluriannuels visant à rationaliser et à moderniser des secteurs clés de son administration, notamment dans le domaine de la sécurité, et a procédé à des développements importants dans le secteur de la politique d'information et de communication en vue des élections de 2014.

Le document indique en outre que les adaptations institutionnelles liées à l’adhésion de la Croatie ont été achevées sans difficultés notables.

Plus techniquement, les grands projets mis en œuvre en 2013 par le Parlement peuvent se résumer comme suit:

• poursuite des aménagements institutionnels liés au traité de Lisbonne dont : i) soutien à la recherche, ii) projet de gestion des connaissances ; iii) travaux spécifiques liés à la procédure de codécision et d’avis conformes en matière de politique extérieure ; iv) amélioration des services liés à la Séance Plénière;
• stratégie de communication et préparation des élections 2014 : i) activités centralisées au sein du PE et décentralisées dans les États membres ; ii) action EYE (European Youth Event, consacré à la rencontre des jeunes et de l’Europe) ; iii) poursuite du projet de la Maison de l'histoire européenne ; iv) amélioration des services aux visiteurs;
• poursuite de l’adaptation de l’institution à l’adhésion de la Croatie;
• poursuite de la réalisation des programmes pluriannuels visant à rationaliser et à moderniser des secteurs clés de l'administration du Parlement : i) politique immobilière (permis d’urbanisme obtenu pour la construction du bâtiment TREBEL à Bruxelles, poursuite des travaux pour le nouveau bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, négociations en vue d’un bâtiment de représentation du Parlement à Sofia (BG) ; fermeture temporaire de la zone A du bâtiment Paul-Henri Spaak à Bruxelles décidée suite à la découverte de fissures dans trois des poutres de la charpente de l'Hémicycle lors de vérifications faites en septembre 2012 dans le cadre de la politique continue de contrôle et de maintenance préventive des infrastructures du Parlement ; ii) politique environnementale ; iii) politique de restauration destinée à aboutir à une tarification plus réaliste des prix des repas dans les restaurants et les cantines des antennes du Parlement ; iv) modernisation des technologies de l'information/Sécurité ; iv) relations avec les parlements nationaux ; v) restructuration approfondie des services de sécurité;
• autres mesures techniques de modernisation (en particulier, assistance aux députés et gestion des archives).