Décharge 2013: budget général UE, Conseil européen et Conseil

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2013 – étape de la procédure de décharge 2013.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Conseil européen/Conseil.

Rappel juridique : le document rappelle que les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne ainsi qu’au titre IX dudit règlement financier.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2013, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôles;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du Conseil/Conseil européen pour l’exercice 2013 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Ce document indique que, fin de 2013, un montant de 507 millions EUR avait été engagé.

3) Exécution budgétaire : les informations relatives à l’exécution du budget du Conseil et du Conseil européen sont tirées du «Rapport d'activité en matière financière 2013 (section II - Conseil européen et Conseil)». Selon ce dernier, l'autorité budgétaire a établi le budget global du Conseil européen/Conseil pour 2013 à 535,5 millions EUR. Cela représente une augmentation de 1,6 million EUR (0,3%) par rapport à 2012. Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs de ces institutions pour 2013 était de 3.153 unités.

Le taux d'exécution global du budget 2013 est de 86,7%. La différence entre le budget final et l'exécution du budget peut s'expliquer principalement par les raisons suivantes:

• sous-utilisation totale dans la catégorie des effectifs : 23,6 millions EUR;
• exécution immobilière : exécution globale des dépenses liées aux immeubles (hors Europa) : économie de 2,4 millions EUR;
• gestion informatique : taux d'exécution budgétaire de 98%. La sous-utilisation de 800.000 EUR s'explique par des besoins moindres en matériels et en logiciels informatiques ainsi qu'en consultance externe;
• sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d'interprétation de l’ordre 11,2 millions EUR et de frais de réunions et de conférences (2,5 millions EUR).

On note en outre une sous-utilisation des montants prévus en matière de mobilier, d’équipements techniques et de frais de transports. Le montant total des frais de voyage des délégations s’est monté à 25,3 millions EUR.

En termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du Conseil au cours de l’exercice 2013 a principalement été marquée par :

• le soutien constant apporté au président du Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières;
• la poursuite du processus de modernisation administrative en vue de renforcer la qualité de son organisation ainsi qu'une utilisation adéquate des ressources;
• l’adaptation de l’institution à l'adhésion de la Croatie, en juillet 2013.

Politique immobilière : N.B. : le projet de rénovation du Résidence Palace et de conversion du bâtiment en siège du Conseil européen et du Conseil (bâtiment Europa) s'est poursuivi en 2013, les travaux de construction proprement dits comprenant, entre autres, l'érection des étages, l'isolation et diverses installations techniques.

Un montant de 5 millions EUR a été engagé pour l'acquisition du bâtiment Europa. Ce montant a été reporté à 2014 en vue du paiement effectif des travaux.